Mutuelles ne sont pas tenues d’assurer la société BEP en l’espèce : - dire et juger que la société Swisslife Assurances de Biens est tenue de garantir les dommages causés par la société SARL BEP sur

2004 aux sociétés Luc VANDAELE et Ets FREMEAUX, assurées par la société SWISSLIFE ASSURANCES DE BIENS (SWISSLIFE), un produit phytopharmaceutique dénommé RIMSAM, pour lequel elle est titulaire d'une autorisation

au titre des travaux de ventilation 390,50 € au titre de la taxe d'habitation 2013 68,35 € au titre des ordures ménagères 2013 502,50 € au titre de la taxe foncière 2014 132,91 € au titre de l'assurance

, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société d'assurance-vie Ecureuil vie, défenderesse à la cassation.

Jean-Luc Y..., demeurant 5, rue abbé Breuil, 19100 Brive, en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1996 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre), au profit : 1°/ de la compagnie Assurances du

clause d'exclusion litigieuse, formulée dans les conditions particulières de la police d'assurance était bien formulée en caractères très apparents, sans préciser les éléments permettant de juger de sa

Il ressort du libellé de cette clause, qui emploie le futur, que la conclusion du prêt n'était pas subordonnée à la souscription préalable par l'emprunteur d'une assurance sur ses biens.

De fait, un véhicule assuré par la société GAN ASSURANCES est bien impliqué dans l’accident de la circulation en chaîne en cause du 18 janvier 2021 à l’issue duquel M.

n° 1.064 2D 011 438 8368 0 expédié le 17 juillet 2012, le timbre à date figurant en bas de page l'attestant ; que dès lors, les conditions exigées par les articles L 113 et R 113 du code des assurances

(assurances de biens et personnes) d'avoir appliqué sur les contrats d'assurance couvrant le risque perte totale du véhicule (indemnité complémentaire ou capital décôte) et à la garantie panne mécanique

, Swiss Life assurances de biens, Swiss Life prévoyance et santé et Swiss Life France, de la SCP L.

remboursement d'un prêt bancaire consenti à une société ultérieurement inscrite au registre du commerce et des sociétés et dont il n'est donc pas encore le gérant au jour de la conclusion du contrat d'assurance

X..., la société Gadin et la société Swisslife assurances de biens ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 9 octobre 2009), que M.

jusqu’à libération des lieux, - 4 737,10 euros au titre de l’arriéré locatif, avec intérêts au taux légal à compter du 16 avril 2025, - 1 824,84 euros à titre de dommages et intérêts pour défaut d’assurance

préposés en cours de transports soumis à la CMR; qu'ainsi, et comme confirmé par l'exécution qu'en a faite l'AGF Seguros, après déclaration de sinistre et vaines réclamations du GIE Lasry, le contrat d'assurance

assureur de la société BEGT 24 rue Branly 95190 GOUSSAINVILLE représentée par Maître Emmanuel PERREAU de la SELAS CABINET PERREAU, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0130 Société SWISSLIFE ASSURANCES

n'excluait expressément la garantie "vol", la proposition d'assurance établie le 23 septembre 1983 par le mandataire de l'assuré comportait bien cette garantie ; que la compagnie Via-assurances n'ayant

. ************* FAITS : La société Groupe des Populaires d'Assurances exploitait un réseau d'agences d'assurances de biens et de personnes ; Le 1er janvier 1987, elle embauchait [G] [X] en tant