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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
6025ec173487dd73b0770b9f
11 février 2021
11 février 2021
- le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages ne peut pallier que le défaut d'assurance de M.
Source officielleCh. civile et commerciale
67f8a5b9ec820a3a2a05e77a
10 avril 2025
10 avril 2025
[C] [L] resteront acquises auxACM, - déclaré la nullité du contrat d'assurance AA 40280880 inopposable au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires - dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de
Source officielle2ème Chambre Cab2
669640d5f5112d8edd056e07
12 juillet 2024
12 juillet 2024
obligatoires de dommages à lui payer une provision de 20.000 € à valoir sur l’indemnisation définitive de son entier préjudice corporel - CONDAMNER le Fonds de garantie des assurances obligatoires de
Source officielle1ère Chambre
63d0d5bd81a7b805de12b5e0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
ACM IARD, Etablissement Public FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE D OMMAGES Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200180
7 février 2013
7 février 2013
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce
Source officiellePOLE CIVIL - Fil 6
6868493e4965b5d9df328948
4 juillet 2025
4 juillet 2025
délivrée par Monsieur [W] [K] à l’encontre du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages en raison de sa forclusion et du non-respect des dispositions du code des assurances ;Condamner
Source officielle2ème Chambre Cab2
661d6f62082b40ce99b6733e
15 avril 2024
15 avril 2024
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (FGAO) a versé à Madame [I] une provision amiable de 1.000 euros et a mandaté le docteur [U] afin de l’examiner.
Source officielleChambre 1-2
6789fa5c0c7dc206c9eb7f93
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[I] [O] ont, par actes de commissaires de justice en date du 29 mars 2023, fait assigner le précité, le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et la Caisse primaire d'assurance
Source officiellesoc
6079b0a59ba5988459c4f3e3
19 octobre 1977
19 octobre 1977
PAR L'EFFET DE L'ARTICLE L 253 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE A L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS AYANT SUIVI LA DATE A LAQUELLE IL AVAIT CESSE DE REMPLIR LES CONDITIONS EXIGEES POUR ETRE ASSUJETTI A L'ASSURANCE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200535
10 avril 2008
10 avril 2008
; Attendu que les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers non assuré ou sous sa garde peuvent invoquer la garantie du Fonds de garantie des assurances
Source officielleChambre des référés
6966ae5dcdc6046d472edb8a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Par exploits de commissaire de justice des 9 et 13 octobre 2025, Monsieur [R] [F] a assigné le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages en référé ainsi que la CPAM des Alpes Maritimes
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a900bb2f8a66ca60efc
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[P] [K] (la SELARL CABINET [T] & ASSOCIES) C/ FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES FGAO (la SELARL VIDAPARM) DÉBATS : A l'audience Publique du 03 Juin 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6034cabc2f6fe0b55c5e14ca
20 septembre 2016
20 septembre 2016
que la société AXA FRANCE IARD est bien fondée à opposer la non assurance du véhicule volé, il y a lieu de débouter LE FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES de ses demandes; Sur
Source officielle2ème chambre Cab4
67ec3149dd062d9f810e1d71
1 avril 2025
1 avril 2025
[J] [P] a assigné le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES (F.G.A.O.) pour qu’il soit condamné à réparer le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.
Source officielleChambre 21
6a109b5dcdc6046d479a87ad
20 mai 2026
20 mai 2026
En l’absence d’assureur, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (ci-après « FGAO ») est intervenu sur le fondement de l’article L.421-1 du code des assurances.
Source officielleRéférés Cabinet 3
668838ad342d338c20d30df1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES a accepté d’intervenir et a mandaté un expert.
Source officielleCh4.3 JCP
6a1df7e6cdc6046d47c26404
21 mai 2026
21 mai 2026
Le bailleur indique à titre principal que les locataires ne justifient pas de l’assurance obligatoire.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210285
21 avril 2022
21 avril 2022
Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 20-19.612 contre l'arrêt rendu le 26 mai 2020 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ au Fonds de garantie des assurances
Source officielleRéférés Cabinet 3
68681f174965b5d9df317462
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAO) est intervenu volontairement à la présente procédure.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200698
7 avril 2011
7 avril 2011
X... a adhéré au contrat d'assurance obligatoire et a rempli le 28 mai 1979 un bulletin d'affiliation au régime facultatif de prévoyance du personnel, pour lui et son épouse ; qu'ayant été licencié il
Source officiellePage 17 sur 1476