conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Aquacity fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, 15 décembre 1986) de l'avoir condamnée, sous astreinte

X... et de l'avoir condamnée à payer à ce dernier une certaine somme et à lui restituer, sous astreinte, des matériels litigieux ; Mais attendu que l'intérêt au succès ou au rejet d'une prétention et

Si l'une de ces conditions n'a pas été respectée, l'astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire.

[U] a sollicité du juge de la mise en état la liquidation de l'astreinte et la fixation d'une nouvelle astreinte pour obtenir la communication de trois des pièces.

; que, par la suite, Mme X..., alléguant que la levée des réserves n'avait pas eu lieu, a saisi le juge de l'exécution d'une demande de liquidation de cette astreinte ; Attendu que la société AIOI

payer le montant et fixé une astreinte définitive. 4.

de se déplacer en cas d'urgence, si bien qu'en considérant que le service d'astreinte faisait seulement obligation au médecin de donner un avis médical et de prodiguer des soins par téléphone, la cour

Invoquant l'inexécution par la société France télévisions de son obligation, Mme [V] a saisi un juge de l'exécution aux fins de liquidation de l'astreinte, fixation d'une nouvelle astreinte et réparation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 10 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, alors : « 1°/ que l'astreinte est supprimée en tout ou partie

X... en liquidation de l'astreinte, un juge de l'exécution a liquidé cette astreinte à une certaine somme ; Attendu que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société New Trans Euro fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 24 novembre 2004) de lui avoir ordonné de remettre sous astreinte

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

Z..., liquidateur de la société Editions Belles Diapos, fait grief au jugement d'avoir liquidé l'astreinte alors qu'ayant prononcé le jugement du 8 octobre 1992, le conseil de prud'hommes était dessaisi

X... visant à la réduction de l'astreinte ; "aux motifs que l'astreinte dont peut être assortie une mesure de restitution est une mesure comminatoire destinée à contraindre le débiteur à une obligation

l'indemnisation de divers chefs de préjudice ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de la condamner à réaliser les travaux sous astreinte

P... des biens objets du bail, sous astreinte de 50 euros par jour de retard », sans préciser l'identité de la partie soumise à cette injonction sous astreinte alors même que M. D...

(le syndicat des copropriétaires) a demandé la liquidation de l'astreinte devant un juge de l'exécution ; Attendu que la SCI Mijoda fait grief à l'arrêt de constater l'inexécution de l'arrêt de la cour

M... recevable, a fixé par dispense partielle la somme due au titre de l'astreinte à 10 000 euros, puis a rejeté toutes ses autres demandes ; "1°) alors que, les décisions rendues par application des

La banque fait grief à l'arrêt de lui enjoindre, sous astreinte, de remettre les PEL à la disposition des consorts M..., puis de lui enjoindre, également sous astreinte, de créditer les PEL des intérêts

José, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 8 février 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte