Il se prévaut également d'un non respect du nombre maximum d'astreinte prévu par la convention collective.

termes de communication de pièces, eu égard à l'obtention d'urbanisme auprès de la mairie en cas de besoin et eu égard à la production spontanée de l'assurance par la SCI [E], 'dise la demande d'astreinte

[P] [X] argue en second lieu de l'existence d'heures supplémentaires, non réglées par l'employeur, ce que la Société SC conteste.

une attestation de salaire faisant apparaître les montants des commissions, de congés payés, de 13ème mois rectifiés conformes au présent arrêt; le jugement est confirmé de ce chef mais infirmé sur l'astreinte

Une arme de compression lente et perpétuelle... un dispositif non adapté aux besoins et une capacité d'absorption des services, mais demeuré « non négociable ».

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 26 MAI 2008 (Rédacteur : Franck LAFOSSAS, Président,) No de rôle : 06 / 03106

26.09.2017 à laquelle il est fait expressément référence, le conseiller chargé de la mise en état de la cour d'appel de Paris a ordonné à la société F... de communiquer à Monsieur Georges X..., sous astreinte

d'enjoindre au CCAS de Saumur de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux dans le sens du jugement à intervenir, dans un délai de deux mois à compter de la notification de celui-ci, sous astreinte

lui céder la contrepartie des responsabilités en termes d'autorité notamment pour pouvoir s'imposer à ses collègues (ceux-ci allant dans leurs témoignages jusqu'à lui reprocher des congés ou des astreintes

R... réclamait le paiement d'une contrepartie au titre de période d'astreinte pour toutes les heures non-comprises dans les horaires collectifs de travail, y compris celles pour lesquelles il avait déjà

condamner la société [F] au paiement de la somme de 3 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ; - ordonner la remise sous astreinte

le salarié demandait la fixation au passif de la société d'une créance de 1 300 euros au titre de treize semaines d'astreintes non indemnisées avec les congés payés afférents et que la société et l'AGS

d'astreinte de M.

des astreintes, - le non-respect du droit à la déconnexion, - un manquement à l'obligation de sécurité, - la non-déclaration de son accident de travail.

- 238,57 euros au titre des congés payés afférents, - 18.000 euros pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives aux astreintes, dire l'arrêt opposable au Cgea, de condamner le Cgea

imposé ces astreintes.

SYLVAL (nom commercial ARIANE CONSEIL) Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 30 Juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre

[P], sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé trois mois à compter de la signification de l'arrêt à intervenir ; condamner M.

fait le détail dans les relevés de situation, sa demande en production de documents sous astreinte, non fondée, doit être rejetée.

La cour lui opposera une fin de non-recevoir, . la cour confirmera la nullité du brevet no EP 1 209 964 pour défaut d'activité inventive et de nouveauté.