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Dès que ce projet a été envisagé, Madame [C] [O] a fait appel à la société FORUM SANTE, avec qui elle était déjà en relation, afin de l'accompagner dans cette opération, ainsi qu'en atteste un e-mail du

Modabella sur la chaussure contrefaisante jetait le discrédit sur la collection Karston auprès des clients mais également auprès des consommateurs et qu'il en résultait une atteinte portée à l'image de

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déposée, et dont le succès serait par conséquent de nature à porter atteinte aux droits attachés à cette marque, est une action relative aux marques et doit dès lors être portée devant le tribunal judiciaire

"Bourse de l'immobilier", enregistrée sous le n° 94 520 980, en interdiction d'utiliser ce signe portant atteinte à ses droits antérieurement constitués et en nullité de la marque ; que la société Cofilance

portée à l'image de marque de la Société MC COMPANY et avilissement du dessin référencé 9613, et du dessin référencé MARGOT, *] la somme provisionnelle de 2 500 000 F pour l'atteinte portée aux investis-sements

société Mélodie avaient porté atteinte à la structure de l'immeuble en compromettant sa solidité, sans se prononcer sur l'autre manquement invoqué par les bailleurs dans la sommation qui reprochait à

atteinte à ses jours ; en conséquence, il ne résulte pas de l'information de charges suffisantes contre quiconque d'avoir omis de porter secours ou d'avoir involontairement causé la mort de Philippe Z

enregistrée ou du bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation, l'administration des douanes peut, dans le cadre de ses contrôles, retenir une marchandise susceptible de porter atteinte

qui n'ont pas été l'objet de constatations par l'Administration ou, s'agissant desdites marques, portent sur des produits cosmétiques non visés par les poursuites, centrées sur la parfumerie alcoolique

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portée au droit du propriétaire d'une marque a eu lieu et a pu être constatée en France, le texte de portée générale ne faisant aucune distinction entre l'importation proprement dite et le transit qui

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'atteinte aux droits garantis aux créateurs d'un dessin ou d'un modèle et de tromperie sur l'origine, Renaud Y...étant

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juin 1997), que la cour d'appel de Paris, par arrêt du 13 septembre 1995, a dit qu'en adoptant la dénomination GA. patrimoine et en procèdant au dépôt des marques

Aux termes de l'article L.716-4 du même code, l'atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur.

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de particules porteuses de germes pathogènes, le Gaec du X...

rendait impossible le transfert de ce contrat à la société Vam International, méconnaissait la clause d'intuitu personae, que le comportement d'Alain X... était empreint de mauvaise foi et qu'il avait porté

, que la confection du signe porte atteinte aux droits sur la marque, même si le signe est destiné à s'appliquer à des objets authentiques, provenant du titulaire de marque ; qu'en l'espèce, après avoir