ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet. ".

Philippe X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 16 février 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Isovation, société par actions simplifiée

dont Monsieur [I] exerçait ses attributions telles que résultant de la délégation de pouvoirs consenti le 3 novembre 2016 ; Elle conclut à la faute grave du salarié ; dans la lettre de licenciement qui

Le 26 juillet 2013 il lui a été ainsi attribué 3 845 actions gratuites acquises définitivement le 26 juillet 2015.

de l'allocation aux travailleurs non-salariés, il sera procédé par la caisse à une récupération du trop-perçu ; Que l'ensemble de ces mesures ont été prises conformément aux dispositions des articles

et les actions gratuites, d'autre part, de condamner la société Total à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité en réparation du préjudice subi pour la période arrêtée au 4 avril 2001, en ce

ministre du travail de rechercher, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier le licenciement, compte tenu de l'ensemble

I... 662 actions gratuites, sous condition de présence dans l'entreprise, prévoyait que le prix de l'action serait calculé à la fin de l'exercice 2015 en tenant compte à la fois du changement de prix de

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Attendu, en second lieu, s'agissant du grief de retrait progressif de ses attributions et responsabilités, que C...

2013 que le plan d'action pour le pôle de M.

de capital / - Conservation en vue de les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe / - Attribution d'options d'achat d'actions à des salariés

Le jugement entrepris sera confirmé à ce titre. 5/Sur le financement d'actions sociales Le jugement entrepris a annulé le redressement opéré au titre du financement d'actions sociales en faveur du

[H] est salarié de l'entreprise TRANSPORTS [H] cette dernière étant dirigée par son épouse.

des salariés à titre gratuit un logement de fonction accessoire de leur contrat ; Qu'en statuant ainsi, en l'absence de stipulation du contrat de travail le prévoyant expressément, la cour d'appel a

.] , 5°/ à la société Lacroix signalisation, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 6°/ à la Société de Diffusion Lorraine (Sodilor), société par actions simplifiée, dont le siège

la faute du salarié.

Il statue sur les demandes de maintien dans l'indivision ou d'attribution préférentielle.

Enfin, sur les actions gratuites attribuées le 01.03.2010 et le 09.03.2011, dont la date d'attribution définitive était postérieure à la rupture, la démission ne pouvant pas être reprochée à la salariée

Cédric X... ayant été licencié pour faute grave, il appartient à l'employeur d'établir que la faute commise par le salarié dans l'exécution de son contrat de travail, est d'une gravité telle qu'elle rend