X... a obtenu en référé la condamnation de la société et de son assureur, la compagnie Assurances générales de France, au paiement de provisions à échéances trimestrielles pour la durée de sa privation

effectuait un travail identique à celui qui était confié aux secrétaires médicales titulaires d'un baccalauréat spécialisé en secrétariat médical ; qu'en déboutant la salariée de sa demande d'attribution

; Attendu que la société Mori fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes d'Etampes, 1er septembre 1999) de la condamner au paiement d'une provision au profit de M.

; AUX MOTIFS QU'un seul poste d'évaluation de préjudice est critiqué, celui qualifié de "préjudice professionnel" par la décision, qui correspond à une perte de gains professionnels futurs puisqu'il

juin 1999 ; Attendu qu'aux termes de ces textes, les personnes qui ont déposé un dossier avant le 18 novembre 1997 auprès des commissions départementales d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession

Y... faisait valoir que l'accord du 30 novembre 2004 prévoyait l'attribution aux salariés de points de compétence destinés à rétribuer l'accroissement des compétences professionnelles mises en oeuvre dans

accidents du travail antérieurs, la réduction totale subie par la capacité professionnelle initiale est égale ou supérieure à un taux de 10 % ; qu'il est constant qu'il a été victime de deux accidents

d'avoir cantonné les réparations aux seuls dommages constatés au jour de l'expertise, suivant en cela les propositions de l'expert judiciaire qui suggérait des reprises en " dépenses contrôlées " et l'attribution

ces dispositions comprennent les intérêts moraux et économiques de ceux qui exercent ou ont exercé la profession d'avocat ; qu'après examen des pièces versées au dossier et des précisions fournies par

tant que l'avis du comité central d'entreprise n'aura pas été régulièrement recueilli et de les avoir condamnées à payer à la Fédération des employés et cadres Force ouvrière une somme à titre de provision

X..., membre de la SCP X... et Samain, huissiers de justice, dont le cachet figurait sur chacun des trois feuillets de l'acte de saisie-attribution ; qu'en affirmant que l'acte de saisie-attribution délivré

Elle en déduit que les conditions d'attribution du complément 3 de l'[1] ne sont pas réunies.

travail, 24 novembre 1997), que la caisse régionale d'assurance maladie a rejeté la demande de Mme X..., née en 1936, qui, ayant obtenu de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel

Y... à payer à Mme X... une certaine somme portant intérêt au taux légal depuis le 26 mars 2001 en ordonnant l'exécution provisoire à hauteur de 1 000 000 euros, M.

, les clauses attributives de compétence qui se contredisent ou sont inconciliables sont inapplicables et laissent place à l'application des règles de compétence de droit commun ; qu'en faisant application

Y... pouvait prétendre à l'attribution d'une rente, sans qu'il y ait lieu de distinguer suivant que son incapacité résultait d'un seul ou de plusieurs accidents successifs, seule important la réduction

au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle

Elle prétend que seule l’assurance subrogée dans les droits de monsieur [X] pouvait donc faire pratiquer les mesures de saisies-attributions.