Vu les procédures suivantes : I.

au courrier de rejet de son offre, elle a sollicité en vain de la part de la commune de Massy la communication d'un certain nombre d'informations concernant la procédure d'attribution et les conditions

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 23 février 2010), que M.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a retenu, à bon droit, sans dénaturation, que l'article

par le nombre des mandats de délégués, puis par le nombre des mandats de suppléants. / Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués et de suppléants que le nombre de suffrages de la liste

° V 18-11.107 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant

(candidat unique) a recueilli 3 voix et obtenu : 1 siège ;- la liste commune CGT-UGICT (7 candidats) a recueilli 10 voix et obtenu : 5 sièges ;- la liste FO (7 candidats) a recueilli 4 voix et obtenu :

Koutoubou A, maire sortant, a obtenu 19 sièges avec 35,3 % des suffrages exprimés, soit 670 voix, les listes de M. Boina C et de M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 février 2022, et un mémoire complémentaire du 27 avril 2022, M.

Il est attribué à la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur lorsqu'il y a plus de quatre

de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 avril 2022, M.

travail ne pouvait être retenue que si une telle pratique avait été suivie au sein des comités après la mise en vigueur du décret précité ; qu'en l'espèce le jugement s'est borné à constater que le nombre

Enfin, l'article 11 du décret précise que : " En cas de non-respect des conditions d'attribution de la prime de transition énergétique, la décision attributive peut être retirée en totalité ou partiellement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s S 09-40.140, T 09-40.141, U 09-40.142 et V 09-40.143 ; Attendu selon les arrêts attaqués

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2025, Mme B...

, 367 voix et 327 voix ; qu'aucun siège n'a été attribué à la liste " Les Alizés ", sur laquelle se sont portées 310 voix ; qu'au soutien de leur protestation tendant à ce que MmeM..., candidate placée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n°s V 08-40.507 à X 08-40.509 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil ;

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 avril 2023 et le 4 octobre 2023, Mme B...

Je lui signifie qu'il est inutile de venir me voir que son dossier est confié à [T]. Fin septembre FF demande une rupture de son mandat par voie judiciaire.