chiffrés jusqu'à septembre 1988, alors, d'une part, que "l'accord d'entreprise" du 10 décembre 1980 précise : "il a été demandé que les services appelés "journée continue" puissent bénéficier de l'attribution

Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 juin 1997) d'avoir déclaré irrecevable l'appel du jugement d'un juge de l'exécution qui l'avait débouté de sa demande de mainlevée des saisies attributions

270 quand elle constatait que le contrat de travail du 1er juillet 2000 faisait état de la qualification d'agent de maîtrise, coefficient 343, niveau VI, constatations d'où il résultait que les attributions

[O] ayant refusé de rembourser à la société la moitié du montant de la franchise, cette dernière a fait pratiquer une saisie-attribution à son préjudice sur le fondement de l'arrêt du 13 novembre 2013.

de recours, lorsque celles-ci sont ouvertes ; qu'il s'ensuit que la voie de l'appel-nullité exceptionnellement ouverte contre une ordonnance rendue par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 mars 2021), la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV) a fait procéder, le 3 décembre 2019, à une saisie-attribution au préjudice

à verser au salarié certaines sommes à titre d'indemnités de requalification, de licenciement, de préavis, de congés payés afférents et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'attribution

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 25 avril 2019), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ.,12 octobre 2017, pourvoi n° 16-21.686), ayant mis en oeuvre un plan d'attribution gratuite d'actions en faveur de

Y... résultaient d'un contrat de travail ou au contraire de son mandat social, qu'après examen de l'étendue des attributions et pouvoirs reçus par celui-ci comme mandataire social ; qu'en se déterminant

.; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de M. X..., l'acte de saisie mentionnant qu'elle était effectuée en vertu de l'ordonnance du 29 mars 1988; que M.

correspondait seulement au choix des investissements n'était pas de nature à le priver de sa qualité de directeur salarié, dès lors, ainsi qu'il résultait de l'arrêt, que lui étaient conservées ses attributions

Versailles, 21 février 2019), le 9 décembre 2016, la société Commisimpex a, en exécution d'une sentence arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie-attribution

(Versailles, 21 février 2019), en novembre 2016, la société Commisimpex a, en exécution d'une sentence arbitrale condamnant la République du Congo à lui payer diverses sommes, pratiqué une saisie-attribution

l'inefficacité des poursuites contre la société préalablement à l'engagement des poursuites contre les associés, que la seule mesure d'exécution présentée par la banque est un procès-verbal de saisie attribution

[L] d'un montant de 67.572,36 euros selon notification d'attribution de leur rente à la victime et à son conjoint, étant supérieur au salaire minimum, le calcul de la rente est effectué selon la formule

des boni et ne pouvant fonder une demande d'attribution des fonds détenus par Me [G].

Y... et Mme Z... quant à la liquidation de leur régime matrimonial ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 27 janvier 2004) d'avoir rejeté sa demande d'attribution préférentielle

AUX MOTIFS QUE «Sur la demande d'attribution préférentielle de Mme Y... : que pour s'opposer à cette demande, MM.

Par jugement du 17 mai 2018, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Paris a cantonné la saisie-attribution à la somme de 3 095,47 euros en principal, intérêts et frais, a dit n'y avoir

Les procès-verbaux de saisie-attribution ont été dénoncés à M. X... le 12 mai 2016.