formalité substantielle, nécessaire à l'information de la juridiction saisie et des parties, doit être accomplie, à peine de nullité, avant tout débat ; qu'en statuant sur le siège sur la demande d'audition

  Après trois audiences renvoyées à la demande des parties et deux concernant la demande d'audition de témoins, par ordonnance du 10 octobre 1988, le juge ordonna à la requérante de déposer son dossier

étant réunis ; Attendu que, les avocats de Raphaël Maillant ayant déposé, après la lecture de l'arrêt de renvoi, des conclusions dans lesquelles ils s'opposaient à ce qu'il soit passé outre à l'audition

        La requérante aurait réitéré sa demande d'audition de certains témoins, ce que le tribunal aurait refusé, les témoins ayant été entendus par les gendarmes.

Elle constate ensuite que les juridictions internes ont expressément motivé leur refus d’auditionner le témoin.

Par jugement en date du 9 novembre 2015 , cette juridiction a : - dit n'y avoir lieu à audition des témoins, - écarté des débats l'attestation de monsieur [I] [C], - dit que la faute inexcusable de

pas indéterminées», la Cour d'appel a dénaturé le rapport d'enquête de gendarmerie et les procès-verbaux d'audition des témoins et a violé l'article 1134 du Code civil ; 2°) ALORS QUE lorsque plusieurs

au mis en examen postérieurement à l'audition de ce témoin recueillie par procès-verbal par l'officier de police judiciaire chargé d'exécuter une commission rogatoire délivrée par le juge d'instruction

; que la méconnaissance de cette formalité ne saurait être régularisée par une nouvelle audition du témoin de sorte que, bien qu'ayant réentendu le témoin M.

certains actes, soit en raison de l'atteinte qui peut en résulter pour les libertés, ce qui est le cas des perquisitions, soit compte tenu de la force probatoire qui peut y être attachée, ainsi pour l'audition

a pas lieu d'ordonner le supplément d'information sollicité; qu'aux termes de l'information, eu égard aux éléments avancés par la partie civile, aux différentes pièces du dossier et notamment aux auditions

en vertu de son pouvoir discrétionnaire, a donné lecture de pièces figurant au dossier de la procédure, à l'exclusion des procès-verbaux d'audition de témoins et des rapports des experts appelés à déposer

, dès lors que l'accusé en fait expressément la demande quel que soit le degré de la juridiction devant laquelle l'audition doit se dérouler; que l'audition des témoins par une juridiction du premier degré

Par une ordonnance du 7   juin 1991, le juge de la mise en état admit l’audition de témoins et nomma un expert, qui prêta serment le 18 juillet 1991.

par l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme exige que le présent procès soit mené à son terme ; qu'au vu des résultats de l'instruction orale à laquelle il a été procédé, l'audition

    Sur le grief tiré du défaut d’audition des témoins à décharge 22.

des témoins doit s'effacer sans que la cour d'appel ait la possibilité de se prononcer sur l'utilité de l'audition d'un témoin, dont elle ne peut, du reste, à l'avance connaître le contenu" ; Attendu

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 435, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à audition

A cette date, les parties demandèrent l’audition de témoins. Le 27 juillet 1994, l’audience fut renvoyée d’office au 27   octobre 1994, date à laquelle eut lieu l’audition de certains témoins.

l'arrêt attaqué ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale" ; Attendu que, pour débouter la partie civile de ses demandes de contre-expertise en écriture et d'auditions