L'acte authentique de vente a été reçu le 20 Novembre 2009 par Me [Z] notaire à [Adresse 14] pour être ensuite publié le 11 janvier 2010 volume 2010 P n°0114 au fichier immobilier de [Localité 18].

de la société Astyage ; Attendu qu'il n'est pas soutenu que la société Astyage était fictive et que ses organes ne fonctionnaient pas normalement, de sorte qu'elle était distincte de la société X..

[W] [L] et ses enfants, [R] et [I], ont constitué la SCI Edith Cavell, au capital de 10.000 FF immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre ; que par acte notarié du 28 avril 2000,

liquidateur de la société BSP groupe VPF, aux fins d'obtenir l'annulation des contrats de vente et de prêt ; Attendu que, pour accueillir la demande reconventionnelle de la banque en restitution du capital

Le 30 septembre 2013, dans le cadre d’une augmentation de capital de cette société, M. A... a apporté 60 000 titres de la société Gestion participation investissement évalués à 12 960 000 euros.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE d'avoir, pour condamner solidairement les ex-époux X...- Z... à payer à la banque : 184. 898, 03 francs au titre du capital restant dû

des documents ne se rapportant pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment des écritures inexactes ou fictives

En ce cas, l'emprunteur n'est tenu que du remboursement du capital restant dû, les sommes versées au titre des intérêts étant imputables sur ce capital restant dû.

Elle ajoute que l'historique de compte fait mention du versement du capital emprunté d'un montant de 12 000 euros conforme à l'offre du 23 mai 2018.

un apport en capital de 135 745 000 euros et à une prime d'émission de 169 154 000 euros.

L'article D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance.

ne comprenait pas les fichiers correspondant à l’inventaire des stocks lesquels ont été présentés sur des feuillets papier.

servis à financer l'acquisition du bien immobilier sis à [Localité 16] dont l'éventuel capital restant dû figurera au passif de la communauté fictive - L'état liquidatif, l'acte de partage de la communauté

à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance.

trop-perçu, - dire que le capital dû à monsieur PG X... produira année après année intérêts au taux légal, lesquels seront eux-mêmes capitalisés, - dire que les intérêts légaux calculés en fin de chaque

[Z] reste tenu de la restitution du capital prêté et le condamner à lui payer la somme de 18 000 euros au titre de la restitution du capital prêté, outre les intérêts au taux légal, - de dire et juger

[J] et [U] ont ainsi cédé, chacun 682 500 actions (32,5% du capital), restant chacun détenteur de 17,5% du capital. Aux termes de cet acte, MM.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le fond Suivant acte authentique en date du 23 mars 2022, portant compromis de vente, Monsieur [O] [X] et Madame [U] [F], vendeurs, ont vendu à Monsieur [C] [I], acquéreur