AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
643e350083146e04f531eadc
14 avril 2023
14 avril 2023
L'attestation est sécurisée par un dispositif d'authentification délivré par l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Source officiellePage 17 sur 113
6e chambre
5fd9f37320a6cd3444914004
24 octobre 2019
24 octobre 2019
car les comparants sont peu nombreux, partiels et anonymes, ce qui ne permet pas d'en vérifier l'authenticité.
Source officielle