de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 2 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre elle pour tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa requête en annulation d'actes

-o0o- Par acte de commissaire de justice délivré le 26 juin 2024, la SA BPCE FINANCEMENT a fait assigner M.

qu'il a néanmoins authentifié par sa signature ; qu'il a ainsi altéré la vérité censée s'exprimer au travers des actes authentiques de sorte qu'est établie son intention frauduleuse ; "alors, d'une

De plus, il a constaté que la copie d'acte de naissance comporte une apostille apposée le 9 octobre 2019 par le Ministère des affaires étrangères indien à [Localité 4] et venant authentifier la signature

Il ajoute que l'autorité qui revêtira l'acte public de l'apostille devra, quant à elle, authentifier la qualité et la signature de cette autorité intermédiaire qui aura elle-même authentifié celle de l'auteur

l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte

[A], contestant l'authenticité de sa signature sur cet acte, a, le 26 décembre 2014, assigné MM.

Une fois son identité authentifiée, l'usager peut finaliser son inscription. Des identifiants électroniques sont alors associés à son compte.

des mesures de géolocalisation des véhicules Citroën Berlingo WW948EG, Seat Ibiza FW703SY et Audi A5 CT773MB, alors : « 1°/ que toute partie à la procédure a qualité pour demander la nullité d'un acte

de procédure pénale; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le greffier n'était pas présent lors de la lecture de l'arrêt; "alors que la présence du greffier, nécessaire pour authentifier

X..., qui s'était abstenu d'authentifier l'acte et de le faire enregistrer et publier, expliqua à Mme Y... par lettre du 22 septembre 1977, que les droits de M.

Le certificat délivré sur la base d'un acte de naissance dépourvu de toute garantie d'authenticité l'a été à tort.

Bernard Gros, greffier en chef, et signé par le président et le greffier en chef "; "alors que si les greffiers peuvent se remplacer, et ont l'obligation d'authentifier chacun par leur signature la

L'acte de cession a prévu que M. [I] ne devait demeurer dans les lieux que pour une durée d'une année renouvelable pour un délai de six mois. 3. M.

Attendu que la banque BNP Paribas (la banque) a financé par un prêt l'acquisition le 21 juin 1973 par Mme X... d'un certain nombre d'actions de la société Port Cypriano ; que ce prêt, constaté par acte

ou en fait, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard des articles 1844-6 , 1744-7 du code civil ; 5°/ que les actes

Le caractère authentifié n'est pas davantage contesté, étant admis que le Crédit lyonnais a assorti son système de banque à distance d'une authentification forte conformément à l'article L.'133 44 du code

et qu'Anne-Marie X... soit l'auteur des visas ; que, par contre, la signature d'Anne-Marie X... est un acte artefact qu'il est impossible d'attribuer à Anne-Marie X... ; "que, sur le document intitulé

favorable aux poursuites, pour l'inviter à fournir les informations nécessaires; "au motifs qu'il ressort de l'avis de la commission des infractions fiscales du 3 mars 1990 dont le contenu est authentifié

I... » ; que, de même, la qualité du signataire de l'acte public n'était pas précisée ; que, dès lors, l'acte de naissance produit par M. L...