Le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 23 novembre 2015 pour voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif économique.

. ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 16 novembre 1993 par laquelle la commision nationale d',quipement commercial (CNEC) a délivré à la SNC Norminter Aquitaine l'autorisation

. ; elles demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 30 mai 1995 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial leur a refusé l'autorisation d'agrandir de 3 504 m la surface

REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 DECEMBRE 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE ILLEGALE L'AUTORISATION

Le salarié était membre du comité social et économique de la société. 4.

un objectif économique propre.

autonome tendant à des résultats spécifiques et à une finalité économique propre, la cour d'appel a relevé que « des fonctions commerciales se trouvaient assurées par d'autres entités du groupe dans le

X... : Considérant que, saisi par la Société Civile Pofessionnelle PERREAUDEAU, GIBERT et LEPERRE d'une demande d'autorisation de licenciement pour motif économique concernant quatre salariés, dont M.

X..., n'a pas fait naître une autorisation tacite de licencier pour motif économique Mmes Z..., A... et Y..., 2°) déclare légale l'autorisation de licencier pour motif économique Mmes Z..., A... et Y..

des intérêts en présence ; Considérant que la société industrielle de tuyauteries d'usine et de bâtiment (SITUB) a demandé le 28 juin 1985 l'autorisation de licencier M.

légal ; l'ASSOCIATION DES CENTRES DISTRIBUTEURS EDOUARD X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 92-150 du 17 février 1992 modifiant le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 relatif à l'autorisation

[C] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

[J] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

Jean-Claude X... pour motif économique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708

Après autorisation de l'inspecteur du travail du 15 février 2018, le salarié a été licencié pour motif économique par lettre du 20 février 2018. 3.

commercial a autorisé la société immobilière Carrefour à augmenter de 1 480 m2 la surface de vente de l'hypermarché Carrefour exploité sur le territoire de la commune de Chartres (Eure-et-Loir) ; Vu les autres

[B] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

[F], sans pour autant constater qu'un autre salarié aurait été engagé pour exercer les fonctions de ce dernier, ce dont il résultait que l'emploi de M.

E... et autres, annulé la décision implicite de la commission départementale d'urbanisme commercial de la Corrèze lui accordant l'autorisation d'installer un centre commercial sur la zone industrielle

était légale ; - déclare illégale cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du