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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00740
15 septembre 2015
15 septembre 2015
livre des procédures fiscales prévoit que l'ordonnance d'autorisation du juge des libertés et de la détention « comporte (¿) la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant, ainsi
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301201
6 octobre 2010
6 octobre 2010
d'autorité de justice ne sont pas rescindables pour cause de lésion ; que les ventes réalisées de gré à gré fût-ce dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire qui nécessitent seulement une autorisation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201829
17 novembre 2011
17 novembre 2011
consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal, intérêts et frais, le montant de la condamnation ; que pour autoriser la société Creelia à consigner
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210499
22 juin 2017
22 juin 2017
, des rentes indemnitaires ou des provisions peut éviter que l'exécution provisoire soit poursuivie en consignant, sur autorisation du juge, les espèces ou les valeurs suffisantes pour garantir, en principal
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00314
20 mars 2012
20 mars 2012
lors, l'autorisation ne saurait être spontanément étendue par les enquêteurs aux locaux annexes aux lieux pour lesquelles elle a été accordée ; qu'ils doivent obtenir une nouvelle autorisation du juge
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2217361_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
lorsque plusieurs noms sont proposés, leur ordre de préférence ; elle est accompagnée des pièces suivantes : () 6° Un exemplaire des journaux contenant les insertions prescrites à l'article 3 ; / 7° L'autorisation
Source officielleciv2
60794b649ba5988459c42e1e
9 novembre 1983
9 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUILLOT, SYNDIC DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF THIBAUT FRERES, A, AVEC L'AUTORISATION DU JUGE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2013:CR01676
3 avril 2013
3 avril 2013
X...faisait valoir que les opérations de perquisitions avaient débuté, sans son assentiment, dès le 10 janvier 2012 au matin, alors que les policiers n'étaient pas encore muni de l'autorisation du juge
Source officiellesoc
6137240dcd580146774119c7
4 juin 2003
4 juin 2003
autorisant l'administrateur à procéder aux licenciements économiques urgents, inévitables et indispensables pendant la période d'observation, mais qu'elle se bornait à faire état d'une autorisation du
Source officiellecomm
6079d6749ba5988459c5b34d
23 juin 1970
23 juin 1970
QU'ARNOULT, NOTAIRE CHARGE DE LA REALISATION, AVAIT ETABLI, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1959, UN ACTE DE RESILIATION DE BAIL SIGNE PAR BOULLANGER ET THOUVENIN, AINSI QUE PAR LES EPOUX A..., ET QUE, D'AUTRE
Source officielleciv1
613720a4cd580146773ecdba
21 juillet 1987
21 juillet 1987
afin d'obtenir l'autorisation de céder aux cohéritiers de M.
Source officiellecomm
êt du 28 mars 2013 de déclarer irrecevable leur appel dirigéc/M. A
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00357
8 avril 2015
8 avril 2015
André X...par une ordonnance du juge commissaire du 29 septembre 1997 n'était toujours pas signée devant notaire au début de l'année 2005, près de huit ans après l'autorisation du juge commissaire, le
Source officielleother
ECLI:FR:CCASS:2021:AV15024
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L'article 494-6, alinéa 4, de ce code dispose : « La personne habilitée ne peut accomplir en représentation un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles. »
Source officielleciv2
60794bff9ba5988459c446b1
18 février 1981
18 février 1981
LUI-MEME ETE CASSE ET QUE L'AFFAIRE ETAIT PENDANTE DEVANT LA COUR DE RENVOI; ATTENDU QUE, SAISIE DE LA DEMANDE EN VALIDITE, LA COUR D'APPEL A ANNULE LA SAISIE EN ENONCANT QU'ELLE AVAIT ETE ENGAGEE SANS AUTORISATION
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d9e
22 mai 1985
22 mai 1985
OUVRANT LA PROCEDURE COLLECTIVE AVEC L'AUTORISATION DU JUGE COMMISSAIRE ET DU TRIBUNAL, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QUE TIRER LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS EN DECIDANT QUE LES SOMMES DUES
Source officielleTrib. de Commerce
6a1176e4cdc6046d47aa7751
18 mai 2026
18 mai 2026
requiert l'arrêt du plan de redressement, Attendu que lors de l'audience, le Mandataire judiciaire sollicite que les fonds provenant des ventes des véhicules consignés à la Caisse des dépôts par autorisation
Source officielleciv3
60794b6a9ba5988459c42fe4
20 mars 1984
20 mars 1984
DE DISSOLUTION DE PLEIN DROIT D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, IL RESULTE DE L'ARTICLE 50 DU DECRET N° 78 705 DU 3 JUILLET 1978 QUE LE GREFFIER PROCEDE A LA RADIATION, APRES AVOIR OBTENU L'AUTORISATION
Source officielleciv2
6137209acd580146773ec3b5
30 juin 1982
30 juin 1982
COMEX AUX TERMES DUQUEL LA SOCIETE TECHNIC-INDUSTRIE PRENAIT A SON COMPTE DES ENGAGEMENTS DE LA SOCIETE LIMCO ENVERS LA SOCIETE COMEX ET S'EN PORTAIT GARANTE ; QUE LA SOCIETE COMEX A, AVEC L'AUTORISATION
Source officiellecomm
6079d3709ba5988459c593e9
2 juin 1980
2 juin 1980
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ( CAEN, 6 JUILLET 1978 ), LE SYNDIC DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE PASKAL COUTURE A, SUR AUTORISATION DU JUGE-COMMISSAIRE
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c461c4
4 mai 1994
4 mai 1994
celle-ci avait accompli un acte d'administration courant, alors que le recouvrement d'une créance au moyen d'une vente immobilière forcée est un acte d'administration " exceptionnel " qui nécessite l'autorisation
Source officiellePage 17 sur 78199