Pour répondre au moyen tiré de ce que la société requérante ne bénéficiait pas d'une autorisation de construire tacite, les premiers juges ont estimé que, contrairement à l'argumentation avancée par la

Pour répondre au moyen tiré de ce que la société requérante ne bénéficiait pas d'une autorisation de construire tacite, les premiers juges ont estimé que, contrairement à l'argumentation avancée par la

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 424-2 du code de l'urbanisme : " Le permis est tacitement accordé si aucune décision n'est notifiée au demandeur à l'issue du délai d'instruction. () " Aux termes

l'administration. 4.

La décision de retrait contestée rappelle que l'autorisation d'urbanisme a été tacitement accordée le 30 novembre 2018 et indique : " Toutefois, au regard de la non-conformité du projet avec l'Article

En revanche, un nouveau délai de nature à faire naître une autorisation tacite ne commence à courir qu'à dater du jour de la confirmation de sa demande par l'intéressé.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Sur l'illégalité de la procédure de retrait de l'autorisation tacite de défrichement : 7.

Par arrêté en date du 4 août 2021, le maire de cette commune procédait au retrait du permis tacite né du silence gardé par l'administration sur la demande du 21 avril 2021.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

B... et de l'administration des Douanes : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; III - Sur les autres pourvois : Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur la recevabilité des

L'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément.

tacite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux a retiré l'autorisation tacite et l'arrêté du 15 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux

tacite ; 2°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2021 par lequel le maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux a retiré l'autorisation tacite et l'arrêté du 15 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au maire de Lumigny-Nesles-Ormeaux

société Infinitif ouvert dans la même agence ; que reprochant à la société BNP Paribas (la banque), venant aux droits de la société Fortis Banque France, d'avoir procédé à ce virement sans son autorisation

D'autre part, aux termes de l'article R. 424-13 du même code : " En cas de permis tacite ou de non-opposition à un projet ayant fait l'objet d'une déclaration, l'autorité compétente en délivre certificat

D'autre part, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude

D'autre part, une autorisation d'urbanisme n'ayant d'autre objet que d'autoriser un projet conforme aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, l'administration n'a à vérifier ni l'exactitude

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.