Madame [E] [X] interprète en langue russe et inscrite sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

en tant qu'ils exercent l'autorité parentale, sont solidairement responsables du dommage causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux. 19.

résulteraient de la formation, de l'exécution ou de la cessation du contrat de travail et considérant conformément à l'article 2044 et suivants du code civil, que le présent accord aura entre elles l'autorité

d'appropriation, étant minimisé ; que le prévenu a été poursuivi pour vol de carburant en réunion en obtenant d'un automate la remise de 600 litres de gasoils pour un prix d'achat de 22 euros affiché

X..., gérant de cette société, deux autres comptes courants, sur lesquels elle a autorisé des découverts, qui ont été utilisés en vue de la résorption des soldes débiteurs de la société Enico ; que

de la chose jugée ni modifier les droits et obligations des parties que l'arrêt, qui s'est borné à préciser les modalités d'exécution des obligations mises à la charge de M.

contenue dans le précédent jugement du tribunal correctionnel d'Argentan, en date du 16 avril 1998, qui, dans la procédure suivie contre D..., E... et L... du chef de violences, avait statué sur les intérêts

Le moyen est pris de la violation des articles 4 de la loi n° 2017-242 du 27 février 2017, 8, 9-1 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'autorité de chose jugée. 7.

moratoires, alors, selon le moyen, que le jugement qui tranche dans son dispositif tout ou partie du principal a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche

Les consorts [C] et la société Les Rubis font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, en raison de l'autorité de la chose jugée, l'action engagée contre M.

publique qui a fait le choix de l'établir et de la verser au dossier de l'information qu'il a en charge ; qu'il s'agit en conséquence d'un écrit au sens de l'article 441-1 du Code pénal et d'une écriture

Réponse du tribunal Sur l’autorité des décisions antérieures L’article 1355 du code civil énonce : “L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement.

de la chose jugée ; que l'autorité de chose jugée est retenue lorsqu'il y a une identité des faits de la cause et des parties ; que la juridiction répressive est saisie des faits de dépassement du plafond

prise en méconnaissance de l'autorité de la chose jugée par la cour d'appel de Fort-de-France dans son ordonnance n° RG 16/00566 du 25 octobre 2018.

contrat de travail ; qu'il résulte de l'ensemble des éléments de preuve que la crédibilité des assertions de X... sur la réalité des faits dénoncés, ne peut être sérieusement mise en doute ; que l'autorité

de l'homme et des libertés fondamentales qui prévoient que tout accusé doit pouvoir disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et être assisté du défenseur de son choix

Aux termes de l'article 1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du

Il résulte de ce texte que, si un jugement n'a autorité de la chose jugée qu'entre les parties, il n'en est pas moins opposable aux tiers. 15.

de chose jugée et, le cas échéant, sous le contrôle du juge de l'exécution compétent ; 1°) ALORS QUE Madame X... n'a pas déposé devant la Cour d'appel de PARIS une requête en interprétation de l'arrêt

de la chose jugée. 13.