judiciaires de l'Etat membre d'émission par application des dispositions de l'article 695-33 du code de procédure pénale, le caractère certain de ce support n'étant pas établi".

Sur les conclusions aux fins de saisie des autorités compétentes afin qu'une enquête pénale soit ouverte : 3.

usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 150 à 153 du Code pénal

judiciaires marocaines constituent des infractions pénales au regard du droit français et son définis aux articles 442-1 et suivants du code pénal et punis de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros

judiciaires marocaines constituent des infractions pénales au regard du droit français et sont définis aux articles 442-1 et suivants du code pénal et punis de cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros

sur le fondement de l'article 41-5, alinéa 2, du code de procédure pénale. 4.

sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-9 et 222-11 du Code pénal

unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale

unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code de procédure pénale

, ensemble le principe de l'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil. 11.

Nikola, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 6 février 2007, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires allemandes en exécution

, 2 du Code de procédure pénale et le décret-loi du 25 août 1937 réglementant les bons de caisse ; Mais attendu que l'arrêt, retenant que M.

agissant en matière pénale.

euros d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 413-14 du Code de la route, 77-1, 156, 521, 546, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. 9.

dont la confiscation est prévue par l'article 131-21 du code pénal ; que par ailleurs en application de l'article 706-155 du code de procédure pénale, lorsque la saisie porte sur une créance figurant

E... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 28 octobre 2020, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises

, 706-141 à 706-155 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, L. 241-3 du code de commerce ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné la saisie pénale immobilière en valeur de l'immeuble