Les appréciations portées annuellement par le chef de service doivent être communiquées à chaque employé avant l'établissement du tableau d'avancement.

au regard des articles 14 et 937 du code de procédure civile ; 2°) que le greffier de la cour convoque le défendeur à l'audience prévue pour les débats, dès sa fixation et quinze jours au moins à l'avance

garantirait à concurrence de 500 000 francs la représentation de l'intéressé à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement et à concurrence de 500 000 francs le paiement des frais avancés

jugement, condamné la société Franfinance à lui payer seulement la somme de 1 948 913,30 francs avec intérêts à compter de la mise en demeure, correspondant aux ventes intervenues par la carte "connexion" avant

[X] a soutenu qu'avant 1998, date de son engagement syndical, il avait bénéficié d'un avancement tous les deux ans ; qu'il n'avait ensuite été promu que le 1er janvier 2003, après avoir été éliminé de

décembre 2005 par laquelle le ministre de la défense a rejeté, après avis de la commission des recours des militaires, son recours à l'encontre de la décision de ne pas l'inscrire sur un tableau d'avancement

36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Sélection professionnelle - Accès au grade d'attaché principal. | 54-01-07-05 PROCEDURE - INTRODUCTION

d'une part, annulé la décision résultant du silence gardé par ledit ministre sur la demande de l'intéressé du 27 novembre 2002 en tant que, par cette décision, le ministre a refusé de procéder à son avancement

CETAT36-06-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE -Conservation de l'ancienneté acquise dans le précédent échelon du 14 mars 1962, art. 8, combinaison

demande d'indemnité pour licenciement abusif et irrégulier, alors, selon le premier moyen, que la cour d'appel s'est contentée, pour admettre le bien-fondé du licenciement, des données économiques avancées

pour constituer un actif immobilier dont la charge aurait été assumée par la SARL, qu'elle avait une vie effective et indépendante de la SARL, prouvée par l importance de son capital social ou des avances

particulièrement vulnérables ; "alors que, premièrement, en se prononçant par une formule générale, sans faire état d'éléments concrets, propres à l'espèce, de nature à établir qu'eu égard à l'état d'avancement

analysé les déclarations de la victime et celles de l'inculpé, que les accusations portées contre ce dernier n'ont pas varié et ont été claires et précises, que la thèse du consentement de la victime avancée

droit que les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée au litige, la destruction des logiciels incriminés, avant

droit que les preuves nécessaires au soutien de ses prétentions puissent être conservées au moins jusqu'à ce qu'une solution définitive soit apportée au litige, la destruction des logiciels incriminés, avant

l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / qu'une mesure d'instruction "in futurum" ne peut être ordonnée que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant

inexcusable, les compléments de rentes et indemnités versés par elle lorsque l'action en reconnaissance de la faute inexcusable a été introduite devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale avant

Selon le second, l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 6

Selon le second, l'avocat et la partie sont convoqués, au moins huit jours à l'avance, par le directeur des services de greffe judiciaires, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 8

[D] le même volume d'activité avant et après son élection en tant que membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT'', avait ''même augmenté sa charge