D E C I D E : Article 1er : La requête de l'union syndicale de l'aviation civile CGT est rejetée.

AVAIT POINT LIEU DE SURSEOIR A STATUER; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; ET, SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 435-2 DU CODE DU TRAVAIL ET R 342-2 DU CODE DE L'AVIATION

du 4 avril 1991 approuvant le plan de servitudes aéronautiques de l'aérodrome de Deauville Saint-Gatien (Calvados) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation ; Vu le code de l'aviation

CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.424-5 DU CODE DE L'AVIATION CIVILE : "LORSQU'UN ACCIDENT AERIEN SURVENU EN SERVICE OU LORSQU'UNE MALADIE IMPUTABLE AU SERVICE ET RECONNUE COMME TELLE

A, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal

C, retraité de l'aviation civile et affilié à la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile, relève appel du jugement du 27 septembre 2018 par lequel le tribunal

d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le

d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ; - le

civile ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

de l'aviation civile : Les membres du conseil médical sont convoqués individuellement à chaque séance par le président (...) / Le conseil ne peut valablement délibérer que si cinq au moins de ses membres

; 2 / que la CRPNPAC reconnaissait elle-même dans ses conclusions que dans sa rédaction issue du décret du 30 juin 1995, l'article R 426-13 du Code de l'aviation civile prévoit la validation des périodes

du directeur de l'aviation civile, un avis sur les demandes de mobilité interne des personnels et de candidatures à des postes vacants.

du directeur de l'aviation civile, un avis sur les demandes de mobilité interne des personnels et de candidatures à des postes vacants.

Lenica, Rapporteur public ; - la parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Célice, Blancpain, Soltner, avocat de la SOCIETE AIR FRANCE ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 227-4 du code de l'aviation

; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'aviation civile ; Vu l'arrêté du 2 décembre 1988 relatif à l'aptitude technique et mentale du personnel navigant technique de l'aviation civile ; Vu

°) d'enjoindre à la direction générale de l'aviation civile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de restituer les quotas reversés pour l'année 2017, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa

civile et du ministère des armées sur lesquels il se fonde sont insuffisamment motivés ; - l'avis de la direction générale de l'aviation civile ne pouvait se fonder sur l'article R. 111-2 du code de

civile, constitue une immobilisation sur ordre au sens de l'accord collectif 2003-2008, et qu'il doit être rémunéré, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application du code de l'aviation civile, seules