Par jugement en date du 31 juillet 2020, le juge de l'application des peines a sollicité l'avis de la Cour de cassation sur la question précitée. 7. Ce jugement a été notifié à M.

notamment l'avis du médecin conseil de la caisse ; que si cet avis peut résulter de la fiche colloque médico-administratif, c'est à la seule condition que cet avis soit signé par le médecin-conseil de

Demande d'avis n° E 22-70.012 Juridiction : la cour d'appel de Versailles Avis du 17 novembre 2022 n° 15013 FS-D R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _

Par décision du 19 juin 2020, la caisse a notifié à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Corse de

Thomas Haas, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

de commerce litigieux ; que la Caisse a assigné en paiement de la somme restant due par la société, au titre du contrat de prêt, Mme X..., ès qualités, à laquelle elle imputait à faute de ne pas l'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme D...

M... sont ouverts dès le 1er janvier 2008, d'avoir rappelé à la caisse nationale d'assurance vieillesse qu'il lui appartient de rétablir, le cas échéant, M. C...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme de ce qu'il se désiste de

A l'appui de ses prétentions la caisse fait valoir que le médecin du travail donne uniquement un avis sur une aptitude ou une inaptitude à poursuivre une activité salariée.

saisi la commission de recours amiable de la caisse, en l'absence d'expiration du délai de forclusion ; qu'au cas présent, il est constant que l'hôpital privé La Casamance a saisi la commission de recours

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 janvier 2020), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ., 14 février 2019, pourvoi n° 18-12.377), la caisse primaire d'assurance maladie de l'Ariège (la caisse) a refusé

tiers saisi, pour obtenir l'attribution de sommes versées à la Caisse des dépôts et consignations et d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'avis à tiers détenteur a pour

[Z] verse l’attestation n’a pas la qualité de témoin mais de première personne avisée.

de crédit le 14 septembre 1994, d'avoir à rembourser les soldes débiteurs des comptes joints qui avaient été finalement clôturés le 3 novembre 1994, a mis en cause la responsabilité de la Caisse régionale

avis est réputé avoir été rendu, décider de poursuivre la procédure et notifier la pénalité après avis favorable du directeur de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie ; qu'en l'espèce, il

La caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis a pris en charge la pathologie au titre de la législation professionnelle, après avis favorable d'un comité régional de reconnaissance des

[F], contestant le désistement déposé en son nom et invoquant des fautes de la SCP, a saisi pour avis le conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, afin de mettre en cause

pas « de l'article 63 du code de procédure pénale que le procès-verbal d'avis au parquet doive, à peine de nullité, mentionner le moyen par lequel le procureur de la République a été avisé » ”.