Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 novembre 2018), M. U... a donné à bail un appartement à M. X.... 2. M. X... ayant interrompu le règlement des loyers, M.

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en inopposabilité ou en nullité du bail consenti aux époux M. par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance Bail, venant aux droits de

Z..., propriétaire de locaux à usage commercial et à usage d'habitation donnés en location selon deux baux distincts, a, le 18 janvier 1990, fait délivrer à M.

C... fait grief à l'arrêt de le débouter ainsi que Mme Y... de leur demande en annulation du bail rural alors, selon le moyen, "que le bail renouvelé constitue un nouveau bail ; que le nu-propriétaire

Il en résulte que le fait qu'un fonds de commerce constitue un acquêt de communauté est sans incidence sur la titularité du bail commercial qui n'a été consenti qu'à un seul des époux. 9.

X..., propriétaire de locaux à usage commercial donnés en location à la société Bourgeois Frères, a fait délivrer à celle-ci, le 23 octobre 1984, un commandement, visant la clause résolutoire du bail,

assigner en janvier et février 2000 les cautions ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Europa bail fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la demande en nullité de la stipulation d'intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Franfinance bail, venant aux droits de

Faits et procédure 1.

, sans le consentement express et par écrit des bailleurs », une autorisation écrite et expresse des bailleurs avait été donnée, peu important la décision de l'assemblée générale des copropriétaires qui

manquement à l'obligation pour le preneur de ne faire dans les lieux loués aucun changement de distribution sans le consentement exprès et écrit du bailleur ; que la locataire s'étant opposée à ce commandement

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société Serra, à verser la somme de 267 742,64 francs à la société BNP Paribas Lease, au titre du crédit-bail déclaré valide

fait grief à l'arrêt de déclarer non écrite la clause d'indexation, alors, selon le moyen : 1°/ que, dans la note en délibéré qui a été déposée à la demande de la cour, la société Avicenne

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Paris, 1er avril 1997), que la société Dop 4 a consenti un bail

( SAEML) aux droits de laquelle se trouve la commune de Marseille, a conclu le 23 novembre 1987 avec la société civile immobilière Delhon ( la SCI), qui s'était substituée à un précédent preneur, un bail

universel, aux droits duquel se trouve désormais la société BNP Paribas Lease Group (la banque), a conclu avec la société Chaudronnerie soudure tuyauterie Provençale (la société) un contrat de crédit-bail

Le 23 septembre 2015, le preneur a fait assigner le bailleur afin que la clause d'indexation prévue au contrat de bail soit déclarée non écrite et subsidiairement nulle, et que le bailleur soit en conséquence