l'arrêt que les parties avaient conclu, à un mois d'intervalle, d'une part une convention prétendument « à titre gratuit » portant sur 33 boxes de chevaux et 4 paddocks, d'autre part, pour un loyer annuel

(ce qui n'est pas démontré en l'espèce), la prescription n'aurait commencé à courir à compter de la présentation des comptes annuels, qu'à la condition qu'il n'y ait pas eu dissimulation ; qu'or, en l'espèce

courants d'associés, * à consigner mensuellement un douzième du montant du dividende annuel auprès du commissaire à l'exécution du plan.

L'administrateur judiciaire a déposé au greffe, le 20/04/2026, son rapport contenant le bilan économique et social de l'entreprise et un projet de plan, conformément à l'article L.623-1 du Code de Commerce

enseignants n'avaient pas la qualité de professeurs de l'Education nationale ; que la société ESAB est une société commerciale, immatriculée en tant que telle au registre du commerce ; que sur les bilans

[F], au sein de la société civile professionnelle [T] & [F] (la SCP) dont ils détenaient chacun la moitié des parts sociales, lui a notifié son retrait de la SCP à compter du 1er septembre 2007. 2.

Y..., et Alain Lepage, conseiller financier, afin d'accréditer auprès dudit comité, la société ACS, présentée comme une agence de voyages indépendante, susceptible de reprendre pour le compte de la société

exploitant un fonds de commerce d'agence immobilière, à Mme Y... et à la société Licorne service (les cessionnaires) pour un prix, initialement prévu de 1 300 000 francs, ramené à 931 000 francs pour tenir compte

Les parties s'opposent sur l'appréciation du préjudice qui en est résulté au regard des comptes annuels comparés des années 2008 à 2013 certifiés par l'expert-comptable.

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 janvier 1987), que, le 18 janvier 1982 la société Organisation internationale de tourisme et de transport (OITT) a ouvert un compte

Le jugement entrepris doit donc être annulé. 19.

des actions composant le capital social de la société Centre Est dynamite (la société CED) moyennant le paiement d'un prix provisoire ; que le prix définitif devait être fixé en fonction de l'état du bilan

[N] ont notifié à la société AMC qu'ils faisaient usage de la faculté de retrait prévue à l'article 15.1 des statuts et lui ont demandé de procéder au remboursement de leurs parts, sur la base des comptes

Genibat, alors : « 1°/ que l'accord exprès du subrogeant peut intervenir, lorsqu'un montant global a été payé au moyen de paiements partiels, le jour du règlement du solde de la dette ; qu'en ayant annulé

En ce sens, il ajoute que les effets des mesures mises en œuvre auront un effet bénéfique sur le résultat à compter d'avril 2026.

liquidation et partage de la succession, en tenant compte des conséquences de l’annulation, - la condamnation solidaire de Monsieur [S] [Z] et de Madame [V] [Z] au paiement d’une somme de 3000 € en application

, du compte de résultat et de la "liasse fiscale") ainsi que sur la paye des salariés desdits clients (régularisation d'une paye mensuelle, déclarations trimestrielles de charges, dads annuelles), et à

X..., à compter de 1995, celui-ci refusant toutefois de réaliser un bilan professionnel permettant à l'employeur de définir ses perspectives et l'évolution professionnelle dans l'entreprise ; qu'en fixant

2024, s'élève à 517 842,07 €, dont 408 021,56 € au titre des cotisations dues et 109 615,22 € de majorations de retard ; le même courrier invite ZESTMEUP à prendre contact avec son gestionnaire de compte

ROGER et SEVAUX, de la société civile professionnelle BORE et SALVE de BRUNETON, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE COMITE