Y... portant sur la somme de 98.360,11 € relative à un billet de financement de 770.000 F ayant fait l'objet d'un précédent jugement au profit du juge de l'exécution de MOULINS, * débouté M.

ENCAISSEMENT D'UN FAUX BILLET DE 50 EUROS LE 02 04 2005 Monsieur C... conteste avoir encaissé un faux billet ; il déclare qu'il n'a eu connaissance de ce fait que par le licenciement.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 422-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger titulaire d'une assurance maladie qui justifie soit avoir été titulaire

qui exploite à Saint-Maximin-la-Sainte-Baume (Var) une grande surface, a déduit les sommes de 124 803 euros et 10 000 euros au titre des exercices clos en 2009 et 2010, correspondant à des vols de billets

Mais le caractère étranger suspect du don de 16 500 francs émanant de A...

Le premier requérant fut mis en examen des chefs de contrefaçon ou falsification de billets de banque ayant cours légal en France et association de malfaiteurs, et fut placé en détention provisoire par

lui procurait des revenus mensuels équivalents à 25 000 francs français et que l'argent saisi provenait de gains aux courses et de "travail au noir" ; que cet argent n'avait pas été placé dans une banque

Lorsqu'il oblige un étranger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions sont issues

et de la SNC CMS (actionnaire à 99,99% de la SNC CMS Vacances) ; que la SA Laser Cofinoga et la SA Sygma Banque étaient les seuls membres du GIE GSG Cofinoga ; que la SA Laser Cofinoga était également

La société banque CIC Nord-Ouest (la banque), qui avait déclaré à la procédure de sauvegarde, les 15 septembre et 26 novembre 2010, une créance correspondant au remboursement d'un crédit d'investissement

Délibéré après l'audience du 2 septembre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Billet-Ydier, présidente, Mme Cherrier, présidente, M.

; - elles méconnaissent les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

ANNULE LES ACTES DE LA PROCEDURE SUIVIE, DES CHEFS D'IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES, D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION ET A LA LEGISLATION SUR LES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER

Au moment du renouvellement de la billetterie, le chef d'équipe prépare la remise en banque étant précisé que le transfert de fonds entre le chef d'équipe et le responsable chargé de collecter ces fonds

à ordre (pièces 17 et 18, courriers transmis aux banques et billets à ordre renouvelés sous sa signature, sur une période comprise entre août 2012 et octobre 2017), qu'elle avait mandat général et procuration

l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales ; - l’administration fiscale savait dès le 29 mai 2019 qu’il ne pouvait produire de justificatif de l’origine des fonds déposé sur son compte en banque

X... dans les livres de la banque Arab International Bank en Egypte ; – que ces fonds adressés par M. X...

En exécution de conventions de coopération conclues entre la Banque de France et la BEAC, [Q] [Y], cadre à la Banque de France, a été détaché auprès de la BEAC, en qualité de directeur adjoint de la formation