AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722afcd580146774001d3
14 mai 1996
14 mai 1996
Y..., exploitant un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie à Bron a ouvert un magasin secondaire de vente de pain, patisserie, alimentation générale et produits frais dans une rue voisine; que dans
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soc
61372220cd580146773fa741
23 mars 1994
23 mars 1994
Mohammed X..., demeurant ... à Boulogne-sur-Mer (Pas-de-Calais), en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1989 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-sur-Mer (section commerce), au profit de
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