Buffet, Mme Borra, M. Chardon, Mme Lardet, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Buffet, président, M. Dorly, conseiller rapporteur, M. Guerder, conseiller, M. Monnet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Vauterin, rapporteur public, - et les observations de Me Cavelier, substituant Me Buffet, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Dans ces conditions, et alors que Mme D F soutient sans être contredite avoir confié provisoirement la garde de ses enfants à une amie résidant en république démocratique du Congo dans l'attente de l'examen

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Cependant, elle se borne, d'une part, à justifier sa demande de visa par les problèmes de garde d'enfant que rencontre son fils vivant en France et, d'autre part, à réitérer l'argumentation déjà exposée

En premier lieu, si le silence gardé par l'administration sur un recours gracieux ou hiérarchique fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision

Buffet, président, M. Séné, conseiller rapporteur, Mme Borra, M. Etienne, Mme Bezombes, conseillers, Mmes Batut, Kermina, conseillers référendaires, M.

. / Le silence gardé par le ministre chargé des naturalisations sur ce recours pendant plus de quatre mois vaut décision de rejet du recours. ". 4.

Le recours formé contre ce refus consulaire devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née du silence gardé par ladite

Les États membres peuvent autoriser le regroupement des enfants dont la garde est partagée, à condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord () ".

Délibéré après l'audience du 18 octobre 2022, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Le Brun, premier conseiller.

déférée à la Cour : Jugement du 25 Janvier 2012 -Tribunal d'Instance d'AULNAY SOUS BOIS - RG n° 11-11-1566 APPELANTS Monsieur [J] [B] [C] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Frédéric BURET

Ni les anomalies dont le ministre soutient que serait affecté l'acte de mariage délivré par les autorités sénégalaises, ni le silence gardé par M.

Délibéré après l'audience du 4 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - Mme Rosemberg, première conseillère.

présent jusqu' à 21h30 passé ; que l' employeur ne justifie aucunement que la présence du directeur adjoint de l' agence de Buzançais n' ait pas été nécessaire à une telle assemblée générale et au buffet

Délibéré après l'audience du 18 juin 2024, à laquelle siégeaient : - Mme Buffet, présidente de chambre, - Mme Montes-Derouet, présidente-assesseure, - M. Mas, premier conseiller.