Codes de loi français

Article 4

Au cours de l'entretien, le jury apprécie l'expérience professionnelle du candidat, ses aptitudes à exercer ses fonctions dans le cadre des missions dévolues à ce cadre d'emplois et le dossier professionnel constitué par le candidat, comportant le titre

Article 106

L329-1 III. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, toutes mesures relevant du domaine de

Article 17

Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois d'ingénieur de l'Etat, des collectivités territoriales ou de la fonction publique hospitalière peuvent être détachés ou directement intégrés dans le corps des ingénieurs d'études sanitaires

Article 12

III.-Les agents nommés dans les conditions prévues au 2° ou au 3° de l'article 6 sont reclassés dans les conditions prévues à l'article 18. IV.

Article 25

I. - Les fonctionnaires qui, dans leur cadre d'emplois d'origine, ont satisfait à un examen professionnel pour l'avancement au grade de contrôleur de travaux principal ou pour l'avancement au grade de technicien supérieur territorial chef, ouvert, au

Article L162-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 77

Dans le cadre des actions de prévention ou participant à la pertinence de soins identifiés, mises en œuvre dans le cadre des missions mentionnées au 3° de l'article L. 221-1 et aux III bis et IV de l'article L. 315-1, l'assurance maladie peut transmettre

Article L136-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 85

La publication d'une œuvre d'art plastique, graphique ou photographique à partir d'un service de communication au public en ligne emporte la mise en gestion, au profit d'un ou plusieurs organismes de gestion collective régis par le titre II du livre III

Article 1

cadres de santé ; 2° Dans la filière de rééducation : - des pédicures-podologues cadres de santé ; - des masseurs-kinésithérapeutes cadres de santé ; - des ergothérapeutes cadres de santé ; - des psychomotriciens cadres de santé ; - des orthophonistes

Article 1

Lorsque : - un troupeau fait l'objet d'un abattage total ou partiel sur ordre de l'administration dans le cadre des dispositions prises pour l'application de l'article L. 221-1-1 du code rural ; - des ruches, des denrées animales ou d'origine animale,

Article 4

III. ― Par dérogation à l'article R. 433-12 du code de la route et jusqu'au 1er janvier 2015, les ensembles de véhicules mis en circulation avant le 9 juillet 2009 et disposant d'une attestation de caractéristiques techniques établie dans le cadre des

Article 10

III. - A. - Dans le cadre de leurs missions de vérification et de contrôle, les membres de l'inspection générale des finances ont accès à tous les renseignements, les documents et les informations relatifs à la gestion des services et des organismes soumis

Article 1599 quater A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 46

de l'imposition des entreprises ferroviaires qui fournissent ces matériels dans le cadre de ces regroupements.

Article 39-1

-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 40-1. III.

Article 35

Par les directeurs interrégionaux de la mer dans le cadre des procédures d'approbation en commission régionale de sécurité ou en commission centrale de sécurité ; 2.

Article 88-1

-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 89-1. III.

Article 43-1

-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 44-1. III.

Article 49-1

-Dans le cadre de cette mission, le Centre scientifique et technique du bâtiment veille au respect du règlement intérieur mentionné à l'article 50-1. III.

Article L212-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 84

Les dispositions du titre III du livre III du code des assurances sont applicables aux mutuelles et unions mentionnées à l'article L. 211-11.

Article L5121-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 32

Cette utilisation exceptionnelle s'effectue en application soit d'une autorisation définie au II du présent article, soit d'un cadre de prescription compassionnelle défini au III.