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9 105 résultats pour « caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires liquidateurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f3175ecdc6046d4710a95f

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61632f5014ec5f96a7da092d

Appel

6 septembre 2011

6 septembre 2011

judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Libourne en date du 17 janvier 2011) Maître [P] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Lagrange Financement CGEA de [Localité 4],

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00176

Cassation

19 février 2013

19 février 2013

SECOND MOYEN DE CASSATION La Société JOYO fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

5fcadc316ff6e12a3e76fd8b

Appel

4 décembre 2020

4 décembre 2020

en frais de liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01944

Cassation

19 octobre 2010

19 octobre 2010

2007, pourvoi n° 04-47.944), que la liquidation judiciaire de la société Optimum services a été prononcée par jugement du 4 juin 1998, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 15 juin 1998 ;

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300908

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Acte Iard de sa demande en garantie dirigée contre monsieur G... et la société X... en qualité de mandataire judiciaire

Source officielle
CA

Chambre Civile

627a0177dd6bd9057dc56d28

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

, converti en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012.

Source officielle
CC

civ2

6137233ccd5801467740730c

Cassation

21 janvier 1999

21 janvier 1999

Y..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Henri B..., agissant par ses administrateurs provisoires MM.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d88c25a97f0381f4dc0

Appel

20 novembre 2014

20 novembre 2014

à la société DBS1 par sa faute, soit pendant la période de liquidation judiciaire, - dire que la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires judiciaires devra garantir les

Source officielle
CC

civ3

6137231fcd58014677405bc0

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

Bernard A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur du patrimoine de M.

Source officielle
CC

comm

6137250dcd5801467741a932

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

X... et assigné Mme Y..., ès qualités, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), assureur de la responsabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdb8b3669c57e698f5337ec

Appel

26 février 2019

26 février 2019

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 08 mars 2011, cette société a été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur désigné est Maître [Q].

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300123

Cassation

19 février 2026

19 février 2026

, prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Beaude, 7°/ à la société Art construction travaux industrie service (ACTIS), société à responsabilité limitée

Source officielle
CC

soc

613723a2cd5801467740c4ec

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société nouvelle France traiteur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69de8c85cdc6046d473c9a3f

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, sous

Source officielle
CC

soc

61372371cd58014677409d50

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société PMS, en réparation du préjudice causé par sa carence ou sa négligence, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00138

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

F..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société [...], défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5dc

Cassation

20 octobre 1994

20 octobre 1994

Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, 10, passage du Jars, Epernay (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67445

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Suite à la liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire a envisagé le licenciement collectif de l'ensemble du personnel.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627218b5228a02057de67449

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Suite à la liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire a envisagé le licenciement collectif de l'ensemble du personnel.

Source officielle

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