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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f3175ecdc6046d4710a95f
17 avril 2026
Que le mandataire judiciaire a déposé au greffe de ce Tribunal les propositions de règlement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632f5014ec5f96a7da092d
6 septembre 2011
judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de Libourne en date du 17 janvier 2011) Maître [P] [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS Lagrange Financement CGEA de [Localité 4],
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00176
19 février 2013
SECOND MOYEN DE CASSATION La Société JOYO fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
4eme Chambre Section 1
5fcadc316ff6e12a3e76fd8b
4 décembre 2020
en frais de liquidation judiciaire.
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01944
19 octobre 2010
2007, pourvoi n° 04-47.944), que la liquidation judiciaire de la société Optimum services a été prononcée par jugement du 4 juin 1998, avec autorisation de poursuite d'activité jusqu'au 15 juin 1998 ;
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300908
18 octobre 2018
SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté la société Acte Iard de sa demande en garantie dirigée contre monsieur G... et la société X... en qualité de mandataire judiciaire
Chambre Civile
627a0177dd6bd9057dc56d28
9 mai 2022
, converti en liquidation judiciaire le 26 novembre 2012.
civ2
6137233ccd5801467740730c
21 janvier 1999
Y..., mandataire de justice, demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire liquidateur de M. Henri B..., agissant par ses administrateurs provisoires MM.
Pôle 5 - Chambre 9
615e0d88c25a97f0381f4dc0
20 novembre 2014
à la société DBS1 par sa faute, soit pendant la période de liquidation judiciaire, - dire que la Caisse de Garantie des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires judiciaires devra garantir les
6137231fcd58014677405bc0
17 juin 1998
Bernard A..., mandataire judiciaire, demeurant ..., ès qualités de mandataire liquidateur du patrimoine de M.
6137250dcd5801467741a932
18 septembre 2007
X... et assigné Mme Y..., ès qualités, la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires (la caisse de garantie) et la société Mutuelles du Mans assurances IARD (la société MMA), assureur de la responsabilité
Pôle 6 - Chambre 3
5fdb8b3669c57e698f5337ec
26 février 2019
Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 08 mars 2011, cette société a été placée en liquidation judiciaire. Le mandataire liquidateur désigné est Maître [Q].
ECLI:FR:CCASS:2026:C300123
19 février 2026
, prise en sa qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Beaude, 7°/ à la société Art construction travaux industrie service (ACTIS), société à responsabilité limitée
613723a2cd5801467740c4ec
10 mai 2001
Pierre X..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la Société nouvelle France traiteur, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; M.
1ère CHAMBRE
69de8c85cdc6046d473c9a3f
2 avril 2026
, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, sous
61372371cd58014677409d50
12 janvier 2000
X..., ès qualités de mandataire-liquidateur de la société PMS, en réparation du préjudice causé par sa carence ou sa négligence, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00138
5 février 2020
F..., domicilié [...] , mandataire liquidateur de la société [...], défendeurs à la cassation.
6137223dcd580146773fb5dc
20 octobre 1994
Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire, 10, passage du Jars, Epernay (Marne), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
Chambre sociale
627218b5228a02057de67445
29 avril 2022
Suite à la liquidation judiciaire, l'administrateur judiciaire a envisagé le licenciement collectif de l'ensemble du personnel.
627218b5228a02057de67449
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