LUXEMBOURG (Requête n o 7446/21)     ARRÊT Art 5 § 3 • Caractère raisonnable de la détention provisoire • Raisons sommaires du rejet des demandes de mise en liberté provisoire compensées par

15 février 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef, notamment, de complicité d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention le plaçant en détention provisoire

[LZ] [DL], en qualité d'administrateur provisoire de la société Chabrouillas, sis au [Adresse 5], défendeurs à la cassation.

Z... ne présentait pas de caractère arbitraire ; "aux motifs que, sur le caractère arbitraire de la détention, qu'il n'appartient pas à la chambre de l'instruction saisie de l'unique objet de la détention

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la prolongation exceptionnelle de la détention provisoire de M.

A..., que le caractère inhumain et dégradant des conditions de détention n'est pas de nature à justifier la mise en liberté d'une personne placée en détention provisoire sauf à ce qu'il soit corroboré

d'actif peut faire l'objet d'une suspension provisoire lorsque les moyens d'appel apparaissent sérieux ; que le caractère sérieux des moyens s'apprécie par rapport à l'argumentation développée par l'appelant

premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la décision attaquée (ordonnance de référé du premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 24 juin 2002) d'avoir arrêté l'exécution provisoire

accord d'entreprise, de sorte que ce versement de primes a acquis le caractère d'usage à l'égard de M.

de son existence légale" ; Attendu que, pour écarter l'argumentation de Christophe X... qui soutenait que l'ordonnance entreprise était entachée d'irrégularité pour avoir prolongé sa détention provisoire

mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ayant prolongé sa détention provisoire

[W] et a confirmé l'ordonnance de placement en détention provisoire, alors : « 1°/ qu'est irrégulière l'ordonnance du juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire

[T] [D] a été placé en détention provisoire le 9 septembre 2024. 3. Par ordonnance du 22 août 2025, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.

Le 31 mars 2024, Mme [I] [R] a été mise en examen pour des faits de violences sur mineur de quinze ans suivies de mutilation ou infirmité permanente et placée en détention provisoire. 3.

Y..., alors administrateur provisoire de la société Rime, à y assister, ni l'interroger sur les irrégularités relevées, ni solliciter de sa part l'autorisation d'emporter des documents de la société et

la violation des articles 144, 145, 185, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision infirmative attaquée a ordonné le placement de la personne mise en examen en détention provisoire

insubmersible était en cours, Annette C... n'est pas fondée à soutenir que la mention susvisée conférait à l'insubmersibilité du bateau annoncée dans le prospectus un caractère provisoire ; que la mention

. ; qu'en outre, les auditions de témoins, interrogatoires, et la confrontation qui ont été menés, ont permis de faire ressortir, d'une part, le caractère contradictoire et, par conséquent, incohérent

[S], aux fins de désignation d'un administrateur provisoire. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens 9.

coercitif ; qu'ainsi il est démontré que la détention provisoire constitue l'unique moyen de parvenir aux objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle