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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DCA_24PA02506_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Par jugement du 7 mai 2024, dont la société Mon Petit Commerçant relève appel, le tribunal administratif de Melun a rejeté la requête formée contre cette décision.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202139_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
B, le 17 septembre 2021, une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'autorisant à exercer la profession de commerçant. M.
Source officiellecr
6137252acd5801467741b804
12 juillet 1988
12 juillet 1988
cause une carte de crédit volée, le commerçant, quand bien même facturerait-il des achats effectifs, participe à titre de coauteur à l'escroquerie commise au préjudice de l'organisme de crédit, en faisant
Source officiellesoc
61372129cd580146773f17d8
21 décembre 1989
21 décembre 1989
(Val de Marne), 4°) La Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Travailleurs Salariés, dont le siège est ..., 5°) La Caisse Interprofessionnelle de Retraite des Commerçants et assimilés de la
Source officiellecomm
613721a0cd580146773f5557
11 juin 1991
11 juin 1991
Y... était commerçant, a violé les articles 1134 et 1341 du Code civil ; et alors, d'autre part, que, lorsqu'une pièce opposée à une partie dans un litige est arguée de faux, le juge doit procéder lui-même
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03397_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
préfet de la Loire de d'examiner la sa demande, dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer un certificat de résidence avec la mention " Commerçant
Source officielle11ème chambre
DTA_2302317_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
C une carte de résident de dix ans a méconnu les stipulations de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien. 4.
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000039648665
19 décembre 2019
19 décembre 2019
taxe sur les surfaces commerciales dues au titre des années 2011 et 2012 correspondant à la prise en compte, pour la détermination du tarif de la taxe qui est fonction du chiffre d'affaires par mètre carré
Source officiellecr
6079a8389ba5988459c4c25d
23 juin 1988
23 juin 1988
celui-ci pendant les horaires normaux d'emploi au service de son employeur, que ces agissements ne se placent pas hors des fonctions auxquelles X... était employé, l'intéressé étant chargé par son commettant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10150
24 mars 2021
24 mars 2021
d'identité, une attestation de changement de résidence, la carte grise originale du véhicule, la déclaration de valeur du chargement et le certificat de non gage du véhicule ; que l'ensemble
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02487
21 novembre 2012
21 novembre 2012
que le salarié avait à deux reprises procédé à des encaissements erronés pour des montants respectifs de 59,56 euros et 32,65 euros en prétextant un mauvais fonctionnement de l'appareil lecteur de cartes
Source officielle8ème chambre
DTA_2205337_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le 3 mai 2022, il a sollicité la délivrance d'une carte de résident de dix ans portant la mention " résident de longue durée - UE " en application des dispositions des articles L. 426-17 à L. 426-19 du
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6160964241ad74d62c181848
30 avril 2014
30 avril 2014
[V] [Y] avait la volonté d'être un commerçant et de faire des actes de commerce et il s'est comporté comme tel et il n'était pas dans un lien de subordination avec la SARL Les Ateliers des cotonniers ;
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10001
10 janvier 2018
10 janvier 2018
carte Isla à Lille) ou au sein de réseaux de commerçants (blanchisserie, etc.) ; que la généralisation de ce type de cartes répondait au double objectif de limiter le maniement d'espèces ou l'usage de
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2600536_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Il a sollicité, le 5 novembre 2025, la délivrance d’un certificat de résidence valable pour dix ans ou, à défaut, le renouvellement de son certificat de résidence mention « commerçant ».
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86145
26 avril 2002
26 avril 2002
qu'il existait une véritable direction de l'hôtel-restaurant par Monsieur Y... en concert avec Mademoiselle X... et que son défaut d'immatriculation ne pouvait suffire à lui enlever la qualité de commerçant
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c47658
8 février 2000
8 février 2000
démonstration au prix de 158 000 francs ; que, soutenant avoir versé l'intégralité du prix, compte tenu de la reprise de son véhicule BMW pour la somme de 110 000 francs, il a réclamé la délivrance de la carte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2500522_20250207
7 février 2025
7 février 2025
A, ressortissant algérien, né le 3 avril 1971, est entré en France en février 1989 et a été titulaire, en dernier lieu, d'une carte de résident délivrée le 16 mars 2009, valable jusqu'au 15 mars 2019.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10269
12 juin 2019
12 juin 2019
», avec le n° complet de la carte, et selon l'activité, la note d'hôtel, le contrat de location, la réservation.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008071587
19 juin 2000
19 juin 2000
1996 : "Les demandes portant sur la création d'un magasin de commerce de détail ou d'un ensemble commercial tel que défini à l'article 29-1 ci-après d'une surface de vente supérieure à 6 000 mètres carrés
Source officiellePage 17 sur 228