Aux termes de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : " Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité

pour motifs graves, notamment la violation des statuts ou du règlement intérieur, non paiement des cotisations (') » ; que le dernier alinéa de cet article 1403 prévoit qu'« en cas d'exclusion, sauf décision

habilité, un contrat assurant, pour l'ensemble des salariés comptant une ancienneté minimale d'un an dans le cabinet, des garanties décès, incapacité de travail et invalidité, sous réserve toutefois des cas

jour où la décision de relaxe est devenue définitive comme en atteste le certificat de non appel produit ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

rendue par jugement du 13 avril 2021, devenu définitif, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas

en l'absence de recours diligenté dans le délai légal, a présenté sa requête dans le délai de six mois fixé par l'article 149-2 du code de procédure pénale et n'apparaît pas se trouver dans l'un des cas

n'ont pas non plus à tenir compte, à cet égard, de l'opinion que le public a de cette personne ; que les lois qui prohibent et punissent la diffamation protègent tous les individus, sans prévoir aucun cas

X... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

[J], sauf à rendre moins apparents les autres cas d'exclusion ; que l'article L. 112-4 précité n'opérait aucune distinction entre les clauses devant figurer en caractères très apparents ; que le chapitre

des dispositions de l'article 1843-4 pour faire prévaloir les dispositions statutaires quand celles-ci permettent de déterminer le prix des parts, notamment dans le cas d'exclusion d'un associé de société

des dispositions de l'article 1843-4 pour faire prévaloir les dispositions statutaires quand celles-ci permettent de déterminer le prix des parts, notamment dans le cas d'exclusion d'un associé de société

Aucun des cas d'exclusion visés par l'article 149 du code de procédure pénale n'étant concerné, cette requête est donc recevable. Sur la durée de la détention indemnisable M.

montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non-appel en date du 20 février 2025 qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 2143-7 du même code : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article

le 9 juin 2020, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de relaxe est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas

H..., associé propriétaire", pour une durée de 9 années ; qu'il paraît donc s'agir d'un cas d'exclusion de l'application du statut du fermage. Effectivement, M. F...

l'exposé des faits, le montant de la réparation demandée, ainsi que le certificat de non appel qui est produit aux débats, est signée par son avocat et la décision de non-lieu n'est pas fondée sur un des cas

septembre 2021, dans le délai de six mois suivant le jour où la décision de non-lieu est devenue définitive ; cette requête est signée par son avocat et la décision de relaxe n'est pas fondée sur un des cas