méconnaissance des dispositions de l'article 9 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 ; - elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été informé des cas

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

et délais fixés par décret en Conseil d'État. / (…) / Aucune prolongation du délai d'instruction n'est possible en dehors des cas et conditions prévus par ce décret. / (…) ».

MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (NIMES, 8 JANVIER 1969) QUE PAR ECHANGE DE LETTRES EN DATE DES 21 ET 28 FEVRIER 1956, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS G MEFFRE & CIE A CONFIE

L'EXONERATION OU LA REDUCTION EST APPLICABLE A PARTIR DU 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA DEMANDE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL EST SEUL COMPETENT POUR DETERMINER LES CAS

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

transport en commun peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l’officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

transport en commun, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

l'article L. 2121-33 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

à six années (...), que selon l'article 10-1 : Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles militaires sont remboursés dans les cas

années (...), qu'aux termes de l'article 10-1: Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation des élèves officiers de carrière des écoles militaires sont remboursés dans les cas

2121-33 du code général des collectivités territoriales dispose que : "Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

Les frais supportés par l'Etat pour assurer l'entretien et la formation de ces élèves sont remboursés dans les cas et conditions prévus ci-après. 2°- Sont tenus à remboursement : les élèves qui, pour toute

l'article L. 121-26, alinéa dernier, du code des communes dispose que le conseil municipal "procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas

de leurs dépendances, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas

ATTAQUEE, ALORS QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SECRETAIRE AIT PARTICIPE AU DELIBERE ; CONSIDERANT QUE, SI DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES OU REGLEMENTAIRES ONT DETERMINE, DANS CERTAINS CAS

et conditions dans lesquels elles doivent, le cas échéant en fonction de seuils et critères, être soumises à participation du public.