lieu à restitution des sommes indûment versées ; Sur le premier moyen du pourvoi n° Q 98-20.323 : Attendu que la société ITM fait grief à l'arrêt confirmatif sur ce chef de lui avoir ordonné de cesser

Y..., ès qualités, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué

E... ne pouvait ignorer que la société EFI était en état de cessation des paiements en novembre 2007, sans caractériser, ni même constater, que c'était sciemment qu'il avait alors omis de déclarer la cessation

En réponse, la selarl [T] [V] explique que l'état de cessation des paiements est établi, la procédure ayant été ouverte sur une déclaration de cessation des paiements, que le passif a été vérifié et les

matériel et certain subi par l'exproprié du fait de l'expropriation ; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté qu'à la suite de l'expropriation dont elle avait fait l'objet, la société La Mélusine avait cessé

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M.

l'arrêt confirmatif déféré (Paris, 10 octobre 2003), que, sur assignation de l'URSSAF, la société Sun express transport (la société) a été mise en redressement judiciaire le 21 mars 1999, la date de cessation

mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PONROY, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'il avait expressément fait valoir, dans ses conclusions d'appel additionnelles, déposées et signifiées le 9 novembre 1993

Les conclusions de l'appelant lui ont été signifiées le 10 avril 2025 et celles de l'intimée le 22 avril 2025.

*A titre subsidiaire, sur la confirmation du jugement du 23 décembre 2025 de conversion de la procédure de sauvegarde en liquidation judiciaire : -la société était en état de cessation des paiements et

de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi" ; que ces dispositions visent la cessation des relations entre le mandant et

Le demandeur a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. M. [U] [I] n'a pas comparu, ni personne pour lui.

Le demandeur représenté par Me [E] [O], a requis et développé les conclusions de son acte introductif d'instance. La SAS NEPTUNE n'a pas comparu, ni personne pour elle.

Ollier, conseiller, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M.

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 27 mars 2015), que la société Grimaud logistique a été mise en redressement judiciaire le 11 décembre 2002 ; que la date de cessation

Subsidiairement, et même si l'état de cessation des paiements était retenu, elle sollicite la conversion de la procédure de liquidation en redressement judiciaire.

des parties ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel (p. 5 à 7), M.

X..., ès qualités, les conclusions de M.

La date de cessation des paiements a été fixée au 31 juillet 2023.