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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
13e chambre
6538b4487ffc2c8318ee0274
24 octobre 2023
24 octobre 2023
en autorisant la cession du droit au bail, il n'en a pas tiré les conséquences juridiques en ne tenant pas compte des règles spécifiques à une telle cession prévues dans le contrat de bail.
Source officiellecomm
61372425cd58014677412e04
28 avril 2004
28 avril 2004
X... est titulaire de droits, et de leur avoir fait interdiction d'utiliser ces logos, alors, selon le moyen : 1 ) qu'elles avaient exposé dans leur conclusion d'appel, que la cession du droit d'auteur
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301282
10 novembre 2009
10 novembre 2009
cession de droit au bail commercial ; qu'il s'ensuit que la seule question qui se pose est celle de déterminer si il y a eu ou non entre les parties cession effective de ce droit au bail commercial et
Source officielle11e Chambre B
616301484c6681071edf6703
24 novembre 2011
24 novembre 2011
Elle estime l'article 1622 du code civil inapplicable à la cession d'un droit au bail qui constitue un bien meuble incorporel et non un immeuble.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:1975:C3375
5 mai 1975
5 mai 1975
MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE L'UNE OU L'AUTRE DES FORMALITES ENONCEES EN L'ARTICLE 1690 DU CODE CIVIL NE PEUT DEVENIR INUTILE POUR RENDRE LA CESSION
Source officielleciv3
60794c9c9ba5988459c462fd
1 février 1995
1 février 1995
du bail commercial, doit justifier être inscrit au registre du commerce le jour de la cession du droit au bail lorsque ce point est, comme en l'espèce, litigieux ; qu'en décidant le contraire et en ne
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300999
17 septembre 2013
17 septembre 2013
de bail ; que la Société MNC est réputée avoir eu connaissance de cette clause ; que l'autorisation de cession de droit au bail donnée par Monsieur et Madame Y... à Monsieur Jean Marc X... le 8 octobre
Source officielleCour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94453
21 février 2019
21 février 2019
Le mandataire liquidateur a obtenu du bailleur une cession du droit au bail avec un dépôt de garantie de 6 mois de loyers, le prix de vente de ce droit au bail ayant été fixé a 6.000 euros.
Source officiellecr
61372525cd5801467741b587
6 novembre 1991
6 novembre 1991
138 du Code de procédure pénale, le risque de renouvellement de l'infraction apparaît d'autant moins probant que Rodriguez dont Y..., technicien, n'est que le subordonné, justifie de contrats portant cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a9c0
10 mars 2008
10 mars 2008
Eric X..., cessionnaire, ont conclu un compromis de cession de droit au sous-bail.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
60374f87e257782d77b55208
15 avril 2015
15 avril 2015
L'acte notarié de cession de droit au bail établi par maître [G] le 31 mars 2008 énonce que le cédant 'déclare avoir été averti de la réglementation sur les plus values' .
Source officielleciv1
60794ce89ba5988459c477af
24 octobre 2000
24 octobre 2000
branche : Vu les articles L. 111-1 et L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage n'emporte aucune dérogation à la jouissance du droit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
616246c8af0a1de0eb1b6541
29 novembre 2012
29 novembre 2012
du droit au bail, 24.420,00 euros au titre des frais liés à la cession du droit au bail, 106.722,57 euros au titre des travaux, a condamné MINUSCULE au paiement de la somme de 16.146,00 euros au titre
Source officielle12e chambre
6035425c8dd1026bfb8255e9
24 mai 2016
24 mai 2016
de droit au bail n'était pas compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble, - que le bailleur était fondé à s'opposer à la déspécialisation et à la cession de droit au
Source officielleCour d'Appel
6253cde0bd3db21cbdd94ced
26 mai 2021
26 mai 2021
laquelle elle indiquait que le paiement de cette somme n'avait pas de contrepartie et elle les mettait en demeure de régulariser un projet de contrat intitulé "CONTRAT DE PRESTATION DE SERVICES ET DE CESSION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100402
9 avril 2014
9 avril 2014
ladite société de l'ensemble des contrats de cession de droits d'auteur, la désignation d'un mandataire judiciaire aux fins d'assurer la gestion des trois films, de se faire remettre tous les contrats
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21965_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2015 à raison de la plus-value réalisée lors de la cession
Source officielleciv3
6137240acd580146774117cb
10 décembre 2002
10 décembre 2002
Y... ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Ski Service fait grief à l'arrêt de déclarer inopposable à Sylvie et à Stéphanie X... la cession du droit au bail intervenu le
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79d
14 février 2008
14 février 2008
Une clause similaire apparaît dans le compromis de cession du droit de bail.
Source officiellePage 17 sur 3516