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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a6a4ff9ec259c09629
3 octobre 2024
[S] [Y] de sa demande d'autorisation de cession de bail au profit de son fils, M. [D] [Y], - condamné M.
civ3
60794b649ba5988459c42e0b
7 février 1984
AUTORISEE PAR LE BAILLEUR LORS DE LA CESSION DU BAIL, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'EN S'ABSTENANT DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES MME X...
613721fdcd580146773f94f8
23 janvier 1994
de décider que ses relations avec Mme Y... étaient soumises au statut du fermage, alors, selon le moyen, "1 ) qu'en vertu de l'article L. 411-35 du Code rural dans sa rédaction alors en vigueur, la cession
60794ce89ba5988459c4783a
8 décembre 1999
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-35 du Code rural, ensemble l'article R. 331-1 du même Code ; Attendu que toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément
CHAMBRE SOCIALE C
603615c7f7d73679c2d3178d
18 décembre 2015
[A] et [Y] [U] de leur demande d'autorisation de cession du bail.
Cour d'Appel
6253c9e8bd3db21cbdd898a7
18 octobre 2007
Quant au congé donné à la SCI Jeanne d'Arc, le Tribunal a constaté que la cession du bail s'était opérée entre avocats, conformément aux clauses du bail permettant une telle cession sans l'accord du bailleur
ECLI:FR:CCASS:2007:C300464
16 mai 2007
pas une cession de bail, le preneur demeurant seul titulaire du bail et devant continuer à se consacrer à l'exploitation du bien loué en participant sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente
Chambre BAUX RURAUX
63d0d56b81a7b805de12b445
24 janvier 2023
[D] [V] démontrait que la cession du bail avait été réalisée à son profit et opérée sans l'agrément des bailleresses , que la résiliation du bail devait être prononcée. M.
6079434b9ba5988459c41da9
2 décembre 1975
COUR D'APPEL S'EST DECIDEE PAR DES MOTIFS ALTERNATIFS, LA QUALITE DE CESSIONNAIRE ET CELLE DE COPRENEUR ETANT INCOMPATIBLES; QU'EN OUTRE L'ARRET NE RELEVE PAS L'AUTORISATION DES BAILLEURS A LA CESSION
607941169ba5988459c40349
25 octobre 1972
DE FAUX, DES FAITS QUE L'OFFICIER PUBLIC Y A ENONCES COMME LES AYANT ACOMPLIS LUI-MEME OU COMME S'ETANT PASSES EN SA PRESENCE DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA CESSION
2ème Chambre civile
65449d01c71a6a83181c8d54
2 novembre 2023
[F] [D], - déclaré nul le congé donné à Mme [L] [U] épouse [D], - déclaré irrecevable la demande de cession de bail formulée par M. [F] [D] au profit de M.
Chambre des Baux Ruraux
60344b9f501f6e3c06d6d06c
5 janvier 2017
qui s'oppose à ce qu'il soit fait droit à la demande de cession de bail.
60794cbc9ba5988459c46a81
5 mars 1997
, alors, selon le moyen, que si toute cession de bail intervenue en violation des dispositions de l'article L. 411-35 du Code rural est nulle et justifie la résiliation du bail cédé, la résiliation ne
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100361
6 avril 2016
de cette rédaction lorsqu'il y aurait cession de bail sans cession de part ; Que sans avoir à s'arrêter sur la clarté de la rédaction de la clause et son absence d'ambiguïté, il a bien été écrit par
ECLI:FR:CCASS:2024:C300432
11 juillet 2024
Mmes [Y] et [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la cession du bail du 25 mars 1981 intervenue entre M. [I] et M.
Pôle 5 - Chambre 3
671b358c2edfb0b58c05edeb
24 octobre 2024
clause ne requiert la participation ou l'intervention à l'acte de cession du droit au bail du propriétaire ; qu'aux termes de la clause 7 du bail commercial, la cession du droit au bail est régulière
6137232dcd58014677406764
30 septembre 1998
X... et le déclarer fondé à faire constater par la juridiction des baux ruraux la régularité de la cession du bail, avant son échéance, à son épouse, l'arrêt retient, que l'agrément à une cession tacite
613722d9cd58014677402475
4 février 1997
Y... de la quasi-totalité des parts sociales de l'EURL qu'il détenait, transformant celle-ci en société à responsabilité limitée, n'a pas opéré une cession du bail; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher
61372443cd58014677414096
7 décembre 2004
la faculté de céder son bail et de sous-Iouer devait être tenue pour non avenue et ne pouvait recevoir application, la qualification de bail rural impliquant l'application de l'article L. 411-35 prohibant
ECLI:FR:CCASS:2012:C300601
22 mai 2012
, la cour d'appel, qui a retenu, par une appréciation souveraine des éléments soumis à son appréciation et sans inverser la charge de la preuve, qu'une cession de fait du bail était intervenue au profit
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