16.492 : Attendu que la société Christine Confection fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son appel-réformation, alors, selon le moyen, qu'est susceptible d'un appel de la part du cessionnaire

[B] (les cessionnaires) la totalité des parts de la société WMS, propriétaire de onze appartements dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, situé dans la commune de Soultz. 3.

; qu'en considérant que l'absence d'endossement opposable au débiteur interdisait seulement au cessionnaire de mettre en œuvre des sûretés immobilières mais non de procéder au recouvrement de sa créance

qu'il s'agisse de suspens de règlement-livraison ou des suspens caractérisés par un litige" ; que, par un nouveau jugement du 17 juin 1991, le tribunal, statuant au vu d'un accord signé entre les cessionnaires

[K] faisant valoir que correctement conseillé par son expert-comptable sur la nature des travaux antérieurement à la cession, il aurait pu refacturer la TVA au cessionnaire dans l'acte de cession,

dans le cas d'une cession Dailly à titre de garantie, le paiement n'intervient réellement qu'au moment du non-paiement de la dette garantie, à son échéance, lors de l'appréhension par la banque cessionnaire

leur exigence d'un règlement préalable des annuités échues, avaient fait valoir que le contrat de crédit-bail avec le bénéfice de la promesse de vente de l'immeuble ne pouvait être transféré à un cessionnaire

France, cessionnaire, pour une résiliation conventionnelle de ce contrat, les condamnant en conséquence à payer à cette dernière société la somme principale de 962 472,56 francs, et d'avoir ainsi violé

à l'arrêt de l'avoir condamné à paiement, alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'acceptation de la cession de créance professionnelle par le débiteur cédé, ce dernier est en droit d'opposer au cessionnaire

d'un office ministériel, qui constitue un contrat sui generis intéressant l'ordre public, doit être traitée sur la base de sa valeur exacte ; que cette règle dérogatoire du droit commun, permet au cessionnaire

mars 1994, M. et Mme X... ont cédé un fonds de commerce à la société Mutlet-Gentilhomme qui en a pris possession le même jour ; que, par acte du 19 mars 1996, les cédants ont demandé que la société cessionnaire

dénaturé cette offre, telle qu'annexée au rapport de l'administrateur, et, partant, violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la cession des actifs de l'entreprise n'emporte transmission au cessionnaire

rejet de sa demande visant à être déchargée de son obligation envers la banque, alors, selon le moyen : 1 / que l'absence de notification des cessions de créances professionnelles par la banque cessionnaire

mouvement ainsi que toute personne ayant été impliquée dans de telles opérations ; qu'en affirmant que la clause ne leur permettait pas de déterminer le prix de façon indépendante de la volonté du cessionnaire

E... , et d'autre part un cessionnaire ou bénéficiaire désigné comme étant M. Y... ou toute autre personne morale ou physique substituée ; qu'aux termes de cette convention, M.

du plan de cession des débitrices dont l'Administration lui a été confiée à l'assemblée générale extraordinaire des membres d'un groupement d'intérêt économique réunie en vue d'agréer ou non le cessionnaire

constate que le document litigieux est l'original d'une facture de fin de travaux ne pouvait, dans ces conditions, considérer que la société Colas, débiteur cédé, était recevable à opposer à la banque cessionnaire

A..., cédant, s'était reconnu débiteur envers les cessionnaires d'une somme de 2 500 francs par mois pour son entretien, de décembre 1976 à mai 1980 ; qu'en affirmant que le défaut de cause réelle des