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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00532

Cassation

18 mars 2016

18 mars 2016

juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire que son licenciement ne reposait pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la négociation sur la prise en charge

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00862

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

masseur-kinésithérapeute ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin que son employeur soit condamné à lui rembourser le montant des cotisations ordinales dont elle s'était acquittée au titre de la prise en charge

Source officielle
TCOM

AUDIENCE DES REFERES

6a110e39cdc6046d47a2c407

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

d'instance et d'action en résultant et par voie de conséquence, prononcer l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal de céans ; * dire que juger que chaque partie conservera à sa charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201142

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

a emprunté, le lendemain, un taxi pour se rendre de son domicile à l'hôpital Delafontaine ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-Saint-Denis (la caisse) ayant refusé de prendre en charge

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6a189ca7cdc6046d47488fdd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

qu'elle accepte ce désistement et se désiste à son tour d'instance et d'action Constater dès lors que le désistement est parfait entre les parties Dire et juger que chacune des parties conservera la charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200886

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

X... la prise en charge des frais qu'il avait engagés pour des déplacements entre Paris et Marseille entre le 1er juillet et le 9 juillet 2015 ; qu'après une décision de rejet implicite de la commission

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007618338

Admin. suprême

21 mars 1984

21 mars 1984

X..., ASSOCIE D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE CONSEIL JURIDIQUE ET FISCAL, FAIT VALOIR QU'IL ETAIT EN DROIT DE DEDUIRE DE LA PART DES BENEFICES SOCIAUX LUI REVENANT LES FRAIS D'UTILISATION DE SON

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200943

Cassation

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La professionnelle de santé a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200174

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

dispositions légales relatives à la « garantie des risques locatifs » (GRL), un contrat d'assurance, à effet du 15 septembre 2010, couvrant les loyers impayés, les dégradations locatives et la prise en charge

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200217

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

des frais de transport de ses différents clients ; AUX MOTIFS QUE, sur le fond, la décision initiale de refus de prise en charge des frais de transport signifiée à l'assuré social, prise par la caisse

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e2eacdc6046d47a93108

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et d'action à l'encontre de la société VALGO ; * donner acte à la société [D] qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société VALGO ; * dire que chaque partie conservera à sa charge

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e96d65cdc6046d4732e616

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

En conséquence, * Condamner Keyyo au paiement : * de la somme de 18 000 € au titre de l'absence de prise en charge des frais de résiliation de la SAS CLOUD ECO mis à la charge de Madame [Y] ; * de la

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0afcdc6046d479d5e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

une contestation sérieuse compte tenu du refus de garantie de la société ABEILLE IARD SANTE pour désordres et défauts de finition constatés avant réception ; - elle s’oppose également à la prise en charge

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

6a10a13ccdc6046d479af52b

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

SELARL [X] [O], assignés en la cause ;constater l’extinction partielle de l’instance entre Le Relais d’Italie et PKA ;juger que Le Relais d’Italie et la société [P] [V] Architecture conserveront à leur charge

Source officielle
CE

1 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008087251

Admin. suprême

6 mars 2002

6 mars 2002

Georges X... le bénéfice de l'aide médicale pour la prise en charge de frais d'hospitalisation ayant pour origine un accident de la circulation et a admis l'intéressé au bénéfice de l'aide médicale ; Vu

Source officielle
CE

AVIS 2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007837520

Admin. suprême

28 octobre 1994

28 octobre 1994

°) le droit de timbre acquitté par un requérant en application des dispositions de l'article 1089 B du code général des impôts peut-il lui être remboursé, soit au titre des dépens, soit au titre des frais

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637525

Admin. suprême

21 décembre 1966

21 décembre 1966

Charges des frais afférentes auxdits travaux.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

61372220cd580146773fa74e

Cassation

23 mars 1994

23 mars 1994

alors d'une part, selon les moyens, qu'elle faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'elle ne faisait pas de bénéfices mais cumulait les pertes, que son fournisseur italien avait dû prendre à sa charge

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007719920

Admin. suprême

6 mars 1987

6 mars 1987

par l'Etat des frais d'un voyage de congé, dit congé bonifié" ; qu'aux termes de l'article 5 de ce décret, "les frais du voyage de congé sont pris en charge par l'Etat dans les conditions prévues par

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007757157

Admin. suprême

18 novembre 1988

18 novembre 1988

l'exécution de mesures de sûreté sur des propriétés privées peut être ordonnée par le maire, ces mesures ont un intérêt collectif et doivent dès lors être exécutées par les soins de la commune et à ses frais

Source officielle