qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions que les attestations versées aux débats étaient sujettes à caution comme émanant de personnes subordonnées à un employeur ; qu'en ne répondant pas à ce chef

Marie-Madeleine, épouse B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, en date du 27 mars 1996, qui l'a condamnée des chefs de faux, usage de faux et abus de confiance, à 8 mois d'emprisonnement avec

exercés par Juliette Z... qui n'est soumise à aucun contrôle interne, que cette association régie par la loi de 1901 n'est qu'un écran destiné et permettant à la prévenue de faire du commerce courant d'achat

localité ; qu'il s'agissait de Pascal A..., qui expliquait qu'il avait été contacté à Saint-Martin par Jean-Pierre X... qui lui avait demandé de convoyer un paquet de cocaïne en France ; qu'il avait acheté

Jean-Philippe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, du 1er octobre 1991 qui, dans les poursuites exercées contre Patrice B... du chef de diffamation

de la violation des articles 321-1 du Code pénal, 460 ancien du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Patrick X... devant le tribunal correctionnel du chef

Code pénal et des articles 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a confirmé l'ordonnance de non-lieu du 10 juin 1999 des chefs

Gabrielle, épouse A..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de POITIERS, du 4 février 1997, qui, dans la procédure suivie contre personne non-dénommée des chefs

faits poursuivis sous la prévention d'abus de confiance ; "aux motifs que la société Cavia avait consenti à Pierre X... une ouverture de crédit d'un montant de 210 000 francs pour le financement et l'achat

métaux précieux doivent être considérés comme des déchets et que, de toute manière, même en admettant qu'il s'agisse d'or industriel, le régime de la TVA serait celui de l'auto-liquidation, où seul l'acheteur

La SARL Agence DV Autos a interjeté appel par déclaration du 13 octobre 2021 des chefs du jugement l'ayant condamné à restituer le prix d'achat, aux dépens et aux frais irrépétibles.

Patrick, demeurant actuellement 3-5-7, avenue Paul Doumer à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), ès qualités de mandataire judiciaire de la société Scierie et Parqueterie du Cher, dont le siège est ... à

le prévenu coupable d'escroquerie ; " aux motifs qu'au résultat de ces manoeuvres concertées avec Z..., l'ANFPA payait la location de matériels dont, en réalité, X... lui faisait payer également l'achat

excellent" et, d'autre part, de ce que "les murs de l'hôtel sont dans un très mauvais état d'entretien, voire délabrés, ce qui est un facteur de nature à réduire très sensiblement le nombre potentiel des acheteurs

X... a été trouvé en possession le 7 mai 2001 d'un fourgon de marque Mercedes volé dans la nuit du 1er au 2 décembre 2000 ; que les explications fournies par le prévenu, selon lesquelles il aurait acheté

réalisés auprès de la société Martins Diffusion, tout en relevant que la réalité d'un achat de marchandises auprès de cette société avait également été attestée par M.

la société Groupement immobilier promotionnel d'entreprises (GIPE), gérée par Marc X..., a, sous le couvert d'un objet social déclaré pour l'acquisition, la construction, la rénovation d'immeubles, l'achat

notifié, pour l'exercice 1989, un taux de cotisation d'accident du travail prenant en compte un accident mortel survenu en février 1987, au cours d'un transport de marchandises effectué par le service achat