CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 octobre 2023 Cassation partielle M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., engagée le 30 mars 1993 en

qui atteint un chef de dispositif n'en laisse rien subsister ; que par l'effet de la cassation partielle intervenue, aucun des motifs de fait ou de droit ayant justifié la disposition annulée ne subsiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

renvoi après cassation, que la société PPB Atlantique, aux droits de laquelle vient la société Bédaricienne Doras industries (la société BDI), et la société Citra Sud-Ouest, devenue la société Spie Sud-Ouest

G... des chefs de viol par conjoint de la victime, séquestration avec libération avant le septième jour, vol et tentative d'escroquerie ; que, mis en examen de ces chefs, il reconnaissait les faits, les

[B] [K] [J] a été poursuivi du chef d'émissions de bruit portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme en sanction d'agissements commis lors d'un rassemblement public organisé

, sauf le cas d'indivisibilité ou de dépendance nécessaire, et que la cour d'appel de renvoi ne peut statuer sur des chefs non atteints par la cassation ; qu'en l'espèce, par son arrêt du 20 octobre 2009

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° A 98-46.254 et R 98-46.383 formés par M.

d'homicide involontaire, de blessures involontaires et de non-assistance à personne en danger, d'autre part, le 21 novembre 1997 des chefs d'atteinte à l'intimité de la vie privée et de tentative dudit

Christian Y... et Bertrand D... du chef d'entrave ; Attendu que, dans les motifs de l'arrêt attaqué, la chambre de l'instruction, statuant sur renvoi de cassation, considère qu'il existe, à l'encontre

base légale au regard des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE, devant la juridiction de renvoi, l'affaire est à nouveau jugée en fait et en droit, à l'exclusion des chefs

Le 05 décembre 2020, la Maif et l'université [Établissement 2] ont constitué avocat, ce qui n'est pas le cas de la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

importe de rappeler à titre liminaire qu'en vertu des dispositions de l'article 638 du code de procédure civile, la juridiction de renvoi juge à nouveau l'affaire en fait et en droit à l'exclusion des chefs

Invoquant, sur le fondement de l'article 16 du code civil, une atteinte portée à la dignité de la personne humaine, elle a assigné le FRAC en réparation du préjudice causé aux intérêts collectifs qu'elle

N° X 17-87.511 F-D N° 1781 ND 26 JUIN 2018 CASSATION M.

primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône (la caisse) d'une demande de prise en charge de la maladie dont le défunt était atteint et du décès de ce dernier, au titre de la législation