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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

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cr

6079a88d9ba5988459c4dd7f

Cassation

6 juillet 1965

6 juillet 1965

PUNIE PAR L'ARTICLE 24 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DANS SA TENEUR POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR RELAXER LE PREVENU DE CE CHEF

Source officielle
CC

cr

RENNES, du 5 février 1998, qui, dans l'information suiviec/José Y

613725d2cd58014677420c48

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, du 5 février 1998, qui, dans l'information suivie contre José Y... et Françoise Z..., épouse Y... du chef

Source officielle
CC

cr

61372627cd58014677423585

Cassation

5 mars 2002

5 mars 2002

l'expression "Dessous de table et favoritisme", Léonce-Michel Y... a indubitablement créé l'idée d'une corruption opérée par X... alors que ce dernier justifie qu'il n'a pas été mis en examen de ce chef

Source officielle
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cr

61372606cd58014677422626

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

Danielle, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 16 octobre 1997, qui , dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

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cr

6137261fcd580146774231f2

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

Henriette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 29 juillet 2003, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

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cr

S, en date du 14 novembre 2000, qui, dans la procédure suiviec/Abderrhamane Z

61372632cd58014677423af8

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

Brahim, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 novembre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Abderrhamane Z... des chefs d'abus de

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cr

613725d6cd58014677420e60

Cassation

17 mars 1998

17 mars 1998

en ce que la décision attaquée, statuant sur l'appel d'une ordonnance d'un des juges d'instruction près le tribunal de grande instance d'Avignon disant n'y avoir lieu à suivre contre le demandeur des chefs

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cr

6079a8869ba5988459c4dc67

Cassation

31 janvier 1968

31 janvier 1968

(PAUL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 13 JUIN 1967, QUI, DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX ET USAGE DE FAUX, A

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cr

PARIS, en date du 4 mai 1994, qui, dans la procédure suiviec/Roger X

61372572cd5801467741dcc2

Cassation

5 octobre 1995

5 octobre 1995

SALEM des chefs de faux et usage de faux, escroquerie et établissement d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

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cr

6079a7f69ba5988459c4b6dc

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, EN DATE DU 11 MARS 1976, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS UNE INFORMATION SUIVIE CONTRE X, DU CHEF

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CC

cr

61372551cd5801467741cb63

Cassation

18 septembre 1991

18 septembre 1991

partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 novembre 1990, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef

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cr

61372577cd5801467741df64

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

aggravé, de destruction ou détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des deux premiers chefs

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cr

évrier 1986 qui, dans la procédure suivie sur sa plaintec/Gilberte Y

61372532cd5801467741bc8b

Cassation

19 juin 1989

19 juin 1989

civile, contre l'arrêt n° 103 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES du 27 février 1986 qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Gilberte Y... épouse Z... et Paul X..., des chefs

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cr

N-PROVENCE, du 13 janvier 1994, qui, dans la procédure suiviec/Léa A

6137256acd5801467741d879

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

que par ces motifs, l'arrêt attaqué s'est borné à examiner la force probante du procès-verbal de l'officier de police judiciaire jamais déniée par la partie civile, mais a omis de se prononcer sur le chef

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cr

6079a7e09ba5988459c4b349

Cassation

21 février 1978

21 février 1978

PENALE, " EN CE QUE, APRES AVOIR RENVOYE L'ACCUSEE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA MANCHE POUR Y REPONDRE D'UN CRIME DE FAUX PERPETRE EN ITALIE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REFUSE DE STATUER SUR LES AUTRES CHEFS

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cr

6079a8bd9ba5988459c4eb80

Cassation

17 avril 1980

17 avril 1980

JEAN-JACQUES, VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'IMPRIME DESIGNANT MME GABORIAU, JUGE D'INSTRUCTION, POUR SUIVRE L'INFORMATION DE CE CHEF D'INCULPATION CONTRE LES SUSNOMMES, ETAIT

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TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2502099_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il soutient que : - il est en désaccord avec les chefs d'inculpation retenus contre lui et la peine qui lui a été infligée ; - il est à l'isolement depuis 1 an et n'a pas vu certains de ses proches

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cr

RENNES, du 9 mai 1996, qui, dans l'information suiviec/Thierry Y

613725afcd5801467741fc72

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

jeu des piqûres" ne constituaient pas, à tout le moins, le délit de corruption de mineur prévu et réprimé par l'article 227-22 nouveau du Code pénal, la chambre d'accusation a omis de statuer sur un chef

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cr

I, en date du 10 janvier 1989, qui, dans l'information suiviec/Brigitte Y

61372670cd5801467742591b

Cassation

17 juillet 1991

17 juillet 1991

épouse Z..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 10 janvier 1989, qui, dans l'information suivie contre Brigitte Y..., veuve A..., du chef

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cr

LIER en date du 17 janvier 1989 qui, dans la procédure suiviec/Patrice X

6137252dcd5801467741b99b

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

INTERETS ECONOMIQUES GABONAIS ", partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER en date du 17 janvier 1989 qui, dans la procédure suivie contre Patrice X... du chef

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