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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
40 038 résultats pour « citation délivrée à une société considérée à tort comme civilement responsable »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe II
Calcul de la quantité d'azote issue des animaux destinée à être épandu mécaniquement ou par les animaux eux-mêmes. (1) Est considéré comme rapport de contrôle tout rapport établi par un inspecteur rattaché à un service déconcentré de l'Etat (DDCSPP, DRAAF
Article L3331-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 89 > 54
La distribution de boissons par le moyen d'appareils automatiques permettant la consommation immédiate est considérée comme une vente à consommer sur place.
Article L2111-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 25
Sont considérés comme dirigeants de SNCF Réseau pour l'application du présent article le président du conseil d'administration et les responsables de la direction générale.
Article L519-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 39
de gestion mentionnée au premier alinéa de l'article L. 519-2, notamment en application d'un mandat qui lui a été délivré, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'intermédiaire en opérations de banque et en services
Article L132-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 42
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de l'assurance est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour
Article L223-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 13 > 00
Est considérée comme faite au profit de bénéficiaires déterminés la stipulation par laquelle le bénéfice de la garantie est attribué à une ou plusieurs personnes qui, sans être nommément désignées, sont suffisamment définies dans cette stipulation pour
Article 3
Est considéré comme un dispositif de surveillance au sens du quatrième alinéa de l'article 1er :
Article 9
L'Ecole de l'air et de l'espace est considérée comme une formation de l'armée de l'air et de l'espace pour :
Article R4311-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 08
Sont considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :
Article R4311-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 20
Ne sont pas considérés comme des équipements de protection individuelle, au sens de l'article R. 4311-8 :
Article R724-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 20 > 47
Le juge poursuivi est cité à comparaître devant la commission par son secrétaire par tout moyen conférant date certaine à cette citation.
Article L310-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 65
-Sont considérées comme soldes les ventes qui sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock.
Article 256 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 61 > 93
, les modalités de rémunération et la responsabilité de l'employeur ; – les travailleurs à domicile dont les gains sont considérés comme des salaires, lorsqu'ils exercent leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 7412-1, L. 7412-2 et L
Article L517-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 53
L'approbation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution n'est pas requise lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : 1° L'activité principale de la compagnie financière holding ou de l'entreprise mère de société de financement
Article A177
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 32
homologué par la commission nationale, et publié au Journal officiel de la République française ; c) Soit du certificat d'appartenance FFI ou FFC ou RIF et avoir rendu des services particulièrement importants à la Résistance, sanctionnés par : Une citation
Article 422-24
Pour l'appréciation des corrélations significatives prévues à l'article R. 214-32-23 du code monétaire et financier, les contrats portant sur les sous-catégories d'une même matière première doivent être considérés comme étant un contrat sur une seule
Article D124-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 81 > 41
Chaque période au moins égale à sept heures de présence, consécutives ou non, est considérée comme équivalente à un jour et chaque période au moins égale à vingt-deux jours de présence, consécutifs ou non, est considérée comme équivalente à un mois.
Article 502
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70
Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l'appel est considéré comme portant sur l'intégralité de la décision.
Article 5
Le temps passé à la douche, rémunéré comme temps de travail normal, sera au minimum d'un quart d'heure considéré comme temps normal d'une douche, déshabillage et habillage compris, et au maximum d'une heure.
Article 73 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 62
de l'apport n'est pas considéré, pour l'application du présent article, comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport remplit les conditions pour bénéficier du dispositif, reprend dans ses écritures comptables les provisions précédemment
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