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15 666 résultats pour « classification des personnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137233dcd580146774073a2

Cassation

3 février 1999

3 février 1999

en vigueur au moment où cet usage s'est developpé, sans préciser en quoi l'employeur aurait souhaité appliquer volontairement la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00583

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale : 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01274

Cassation

20 septembre 2018

20 septembre 2018

et leur rémunération antérieures ; que la société STSA soutenait que la classification supérieure et la prime différentielle dont bénéficiaient certains salariés s'expliquait par le fait que ces salariés

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CC

soc

61372373cd58014677409f76

Cassation

23 février 2000

23 février 2000

des emplois dans les organismes de sécurité sociale à compter du 1er janvier 1993 ; qu'estimant devoir bénéficier d'une classification supérieure à celle qui lui a été attribuée, le salarié a saisi la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00747

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de la convention collective et ne concerne que les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00231

Cassation

8 mars 2023

8 mars 2023

à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD), que le droit à la protection des données à caractère personnel n'est pas un droit absolu et doit être considéré par rapport à sa

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00558

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

reconnue au salarié est ou non adaptée puis de vérifier s'il perçoit bien le salaire correspondant à cette classification", que "M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01420

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

Le protocole préélectoral a notamment pour objet de déterminer la détermination des collèges électoraux, la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00134

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

des emplois et ne concerne que les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 et de niveau supérieur qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00381

Cassation

9 avril 2025

9 avril 2025

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 octobre 2022), le syndicat CGT du personnel de la société Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France, la Fédération des syndicats du personnel de la banque et de l'assurance

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00680

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

au niveau IV ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 2 du protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, « les emplois

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soc

6137236acd58014677409758

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le salarié devait être classé au niveau 6 de la catégorie cadres de la convention collective nationale de travail applicable au personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01495

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Il a généralement une responsabilité technique ou de gestion vis-à-vis de personnel de qualification moindre.

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soc

613720edcd580146773ef8e2

Cassation

24 janvier 1989

24 janvier 1989

Code du travail ; Attendu que la société de l'hôtel Majestic fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Cannes, 27 août 1987) d'avoir décidé que les élections des représentants du personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00806

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , pris en la personne

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soc

61372245cd580146773fb9c2

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

des organismes de sécurité sociale ; alors, en toute hypothèse, que l'avenant du 4 mai 1976 définit le niveau de classification par le degré de connaissances exigées, par la complexité du travail, ainsi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00354

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

G... avaient bénéficié d'une classification ou d'une rémunération supérieures à la sienne, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement, ensemble la convention collective du personnel des

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soc

6137214ecd580146773f2b04

Cassation

9 octobre 1990

9 octobre 1990

s'est instaurée une confusion et qu'il a été considéré comme engagé à un poste qui ne correspondait ni à sa demande, ni à sa qualification, que pourtant aucun doute n'aurait dû exister, le chef du personnel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01407

Cassation

9 octobre 2019

9 octobre 2019

G... à la classification 2-1 n'est pas objectivement justifiée » ; ET AUX MOTIFS DES PREMIERS JUGES, A LES SUPPOSER ADOPTES, QUE : « Monsieur G... rappelle que lors de la réunion des délégués du personnel

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CA

Avis

CADA:20172746

Appel

14 septembre 2017

14 septembre 2017

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juin 2017, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication d'une copie de son dossier administratif personnel

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