AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137233dcd580146774073a2
3 février 1999
3 février 1999
en vigueur au moment où cet usage s'est developpé, sans préciser en quoi l'employeur aurait souhaité appliquer volontairement la convention collective nationale du travail du 8 février 1957 du personnel
Source officiellePage 17 sur 784
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00583
12 juin 2024
12 juin 2024
2004 relatif au dispositif de rémunération et de classification des emplois annexé à la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale : 5.
Source officielle