Par jugement en date du 19 mai 2011, le Tribunal a considéré que les trois clauses invoquées n'étaient pas liées, que l'application des clauses 5-1 et 5-3 était laissée à la discrétion des acquéreurs mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars

Cette clause de résiliation du contrat est donc limitée dans son contenu.

PARIS Intimée, Représentée par Me HERISSON, avocat substituant Me DUMONTEIL, avocat COMPOSITION DE LA COUR : Statuant en tant que chambre sociale Délibéré : Président : : Monsieur Claude

X... et Y... qui avaient omis de conseiller l'insertion dans l'acte de vente d'une clause résolutoire de plein droit, aux fins de mettre en jeu leur responsabilité au cas où les opérations de liquidation

A controlled drug and three counts of conspiracy to supply a Class B controlled drug.

O... ; sur la clause de non-sollicitation, M.

assurance vie de Madame [E] veuve [M] ; - Copie des éventuels avenants ; - Historique des versements et des rachats intervenus depuis la souscription des contrats; - Historique des changements des clauses

à son défaut, les statuts, peuvent déterminer des modalités de répartition des bénéfices qui ne seraient pas proportionnelles aux apports en capital, en l'absence de disposition réglementaire ou de clause

  Indeed, that discretion was virtually unlimited. Warrants under section 3(2) of the 1985 Act covered very broad classes of communications.

septembre 2006 à un entretien préalable à son licenciement fixé au 11 octobre suivant, Mme [D] a été finalement licenciée pour faute grave par courrier du 30 octobre 2006 motif pris de la violation de la clause

eBizcuss.com (eBizcuss) s'est vue reconnaître la qualité de revendeur agréé pour les produits de la marque Apple par contrat conclu le 10 octobre 2002 avec la société Apple Sales international contenant une clause

dossiers de gestion du personnel de la société et comportant des informations strictement confidentielles, et faisait valoir qu'en commettant un tel vol, Mme X... avait manqué à son obligation de discrétion

A... ; que sur la clause de retour, lorsqu'il a été envisagé de proposer à M.

insuffisance de motivation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;" Mais attendu que la cour d'appel n'a fait qu'user, sans modifier l'objet du litige, du pouvoir laissé à sa discrétion

En effet, le caractère abusif d'une clause s'apprécie in abstracto, et non pas en fonction des conditions effectives de sa mise en oeuvre, qui sont en l'espèce laissées totalement à la discrétion du prêteur

O... ; que sur la clause de retour, lorsqu'il a été envisagé de proposer à M.

La convention n'était pas individualisée mais standardisée ; il n'était pas précisé quelle était la mission de Maître Frédéric Y..., l'estimation du coût de la prestation ; la clause " frais et dépens