accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

qui lui était proposé pour ce trafic et du lieu de la prise en charge de la marchandise que celle-ci avait un lien avec les stupéfiants; "alors qu'il n'y a point de crime ou délit sans intention de

clause illicite lui a nécessairement causé.

loués dans l'état où ils se trouvent le jour de rentrée en jouissance, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation ni remise en état et qu'il jouira des lieux en bon père de famille, suivant leur

et ordonner la libération des lieux par les défendeurs et de tous occupants de leur chef, ainsi que la remise des clés après établissement d'un état des lieux de sortie avec, au besoin, le concours et

du 1 er aout 2024, avec prise d’effet le jour même, M.

X... en raison de l'inefficacité de la clause stipulée au contrat ; qu'il appartient à M. X... de rapporter la preuve de ce préjudice ; que M. X... a communiqué aux débats une attestation de MM.

articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023

pénale, ensemble de l'article 575 du même Code ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'appel relevé par Jean-Claude Y..., partie civile, de l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que

l'ASM quant au paiement d'une commission de 30 000 euros n'était pas une information « communiquée par l'ASM » ; qu'en jugeant, pourtant, que la société RSP avait violé la clause

état de propreté.

Elle a sollicité voir : - constater la résiliation de plein droit du bail en date du 13 mars 2019 par acquisition de la clause résolutoire avec prise d’effet au 20 juillet 2025 ; en conséquence, - ordonner

[K] était constitutif d'une mauvaise foi l'empêchant de mettre en oeuvre la clause résolutoire, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 145-41 du code de commerce.

en possession des lieux l'état du parking commun, des infiltrations d'eau ayant occasionné de nombreux dommages dans les locaux loués ainsi que le dysfonctionnement de radiateurs électriques ; - que

date du 22 décembre 1989 par lequel, après condamnation d'une part de Adrien D... et de Eric F... du chef de coups ou violences volontaires ayant entraîné une infirmité permanente sur la personne de Claude

Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.

; qu'en décidant dès lors que Mlle A... avait fait état sans réserves des clauses du bail de 1979 interdisant l'exercice de toute activité professionnelle dans les lieux, la cour d'appel a violé l'article

- dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire.

sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Roland X... et pris

rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1 du nouveau Code pénal, 575, 591