territoriale de l'assurance au seul territoire espagnol, à commencer par celle relative à la responsabilité civile « illimitée » ; qu'il s'en évince que toute clause venant limiter les effets de la clause

.) ; que l'acte de cession ne comportait pas de clause de non-rétablissement ; que M.

paiement sans cause d'une fausse facture par Pierre Y..., en connaissance de cause, ne saurait lui permettre de soutenir qu'il a été victime de manoeuvres frauduleuses pour remettre 80 000 francs à Claude

En conséquence et du fait de son intervention rétroactive il convient de faire application à l'espèce des dispositions de la loi n° 2014–844 du 29 juillet 2014.

X...a respecté la clause de non concurrence contractuelle illicite », cependant que l'exposante soutenait, d'une part, « qu'aucun élément ne justifie » du respect de cette clause (conclusions exposante

P... de sa demande de dommages et intérêts pour clause d'exclusivité illicite ».

pénal, L. 3421-1 et L. 3421-4 du Code de la santé publique, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir provoqué à l'usage illicite

Elle fait valoir que : le trouble manifestement illicite invoqué n'existe pas; la clause porte atteinte à sa liberté fondamentale de travailler pour protéger les intérêts de l'employeur; le poste de comptable

Pour soutenir l'illicéité de la clause de non-concurrence, le salarié fait valoir que la clause est excessivement privative de liberté du travail, en ce qu'elle vise l'ancienne région Languedoc-Roussillon

une clause de non-concurrence illicite subit un préjudice dont il appartient au juge d'apprécier l'étendue ; qu'en prononçant la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de travail

et le préjudice nécessairement né de l'exécution par le salarié de la clause illicite et l'obligation non contestable de le réparer - condamner la SAS Adecco à verser à M.

Y... sans cause réelle et sérieuse et a estimé que la clause dite de clientèle devait être requalifié de clause de non concurrence et l'a estimé illicite. Il a condamné M. X... à payer à M.

fabrication de produits cosmétiques et d'hygiène corporelle, a mis en place un réseau de distribution sélective qualitative imposant aux distributeurs agréés de ne distribuer ces produits que dans un espace

Olivier X..., soutenant que la stipulation statutaire réservant le droit de vote à l'usufruitier était illicite, a demandé l'annulation des délibérations prises lors de l'assemblée ; Sur le second moyen

grave au principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, pour en déduire que la méconnaissance de cette clause ne constituait pas un trouble manifestement illicite, sans indiquer

En l’espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de location a été signifié à la locataire le 24 juillet 2023.

La SCP fait grief à l'arrêt de déclarer illicites les clauses relatives au fermage, de les annuler et d'ordonner une expertise, alors : « 1°/ qu'est valable la clause d'un bail rural qui fixe un fermage

Y... ; que la clause ne peut en aucun cas empêcher le salarié de retrouver un emploi conforme à sa formation et son expérience professionnelle ; que, sur la limitation dans l'espace : de plus la clause