délibérations ; 3 / que l'article 58 de la même loi dispose que chaque associé a droit de participer aux assemblées et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts qu'il possède et que toute clause

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile, la clause dérogatoire aux règles de compétence territoriale est non écrite lorsqu'elle ne spécifie pas, d'une façon apparente, dans l'engagement de

devait être réputée non écrite de sorte que la défaillance de cette condition n'affectait pas la validité de la vente ; qu'en statuant de la sorte, alors que la condition suspensive insérée au contrat

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

, INSEREE AU PREMIER CONTRAT, D'OBTENIR QUE LA SAFER N'EXERCE PAS SON DROIT DE PREEMPTION NE S'ETANT PAS REALISEE, LA PROPRIETAIRE AVAIT REPRIS SA PLEINE LIBERTE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE CETTE CLAUSE

A EXCIPE DE LA NULLITE DE LA CLAUSE D'INDEXATION EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 79-3 DE L'ORDONNANCE N° 58-1374 DU 30 DECEMBRE 1958, DANS SA REDACTION DU 4 FEVRIER 1959, PUIS A ASSIGNE

Aux termes de l’article L. 241-1 du code de la consommation les clauses abusives sont réputées non écrites.

Q... tendant à voir réputer non écrite la clause d'indexation, la demande de M.

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Motifs: - sur la clause d'indexation : La société Auchan demande que cette clause soit réputée non écrite faisant valoir qu'elle permet la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure

par les caractéristiques particulières du service public de distribution de l'eau ; - dès lors que la clause doit être réputée non écrite, il est fondé à solliciter devant la juridiction judiciaire

II- Sur la demande de la société Chubb France de restitution des sommes payées en exécution de la clause d'indexation réputée non écrite pour partie Moyens des parties 29.

C/ Madame [P] [M] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Maître Valérie GONDARD Copie délivrée à : Madame [P] [M] Le JUGEMENT DU 11 Juillet 2024 Jugement rendu par décision Réputée

privé d'effet en tant qu'il applique la clause abusive réputée non écrite et que le juge de l'exécution est tenu de calculer à nouveau le montant de la créance selon les dispositions propres aux mesures

du réglement de copropriété se rapportant aux différentes catégories de charges aboutissant à modifier les critères de répartition figurant dans la Loi doit être réputée non écrite conformément à la sanction

est réputée non-écrite en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-47 susvisé", quand M.

L’article L.145-15 du même Code précise que sont réputées non écrites les clauses ayant pour effet de faire échec à l’article précité.

Aux termes de l’article L. 241-1 de ce code, les clauses abusives sont réputées non écrites.

du règlement de copropriété relative à la location meublée devait être réputée non écrite ; AUX MOTIFS QUE la clause litigieuse du règlement de copropriété du 25 mai 1954 (page 14) est la suivante :