Claude X..., demeurant à Saint-Alban Leysse, ..., 2°) M.

X... devait assigner le syndicat des copropriétaires et non pas le syndic, Cabinet Office locations transactions, en son nom personnel, le Tribunal, qui a condamné le copropriétaire à payer une certaine

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Compagnie gazière de service et d'entretien (CGST-SAVE) et des organisations syndicales

, Batiment A, dont le siège est ..., pris en la personne de son syndic, la société Sogiblor, 2°/ le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble Joffre Saint-Thiebaut, Batiment B, dont le siège est ..

contractuelle de loyauté en clause de non concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

[L] à représenter le syndicat SNEPS-CFTC et défaut d'intérêt à agir du syndicat ; qu'en effet, sont produits aux débats les statuts du syndicat autorisant son président à ester en justice ainsi qu'un pouvoir

demandeur, et de déclarer l'action de ce syndicat recevable, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la clause d'un accord collectif commande aux parties de s'efforcer de résoudre tout litige relatif

avait nécessairement connaissance de ses engagements syndicaux.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que toutes clauses

LE PERSONNEL DE LA CAISSE; ATTENDU QUE POUR ANNULER LA DESIGNATION PAR LE SYNDICAT GENERAL.DE L'AGRICULTURE FGA-CFDT DU PUY-DE-DOME, DE SCHMITZ COMME DELEGUE SYNDICAL.A LA CAISSE D'ASSURANCES MUTUELLES

demeurant 2, place du Maréchal Leclerc à la Celle-Saint-Cloud (Yvelines), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1992 par la cour d'appel de Versailles (1ère chambre 1ère section), au profit de la SCI Claude

par actions simplifiée, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° H 19-21.656 contre l'arrêt rendu le 21 mai 2019 par la cour d'appel d'Angers (chambre A civile), dans le litige l'opposant au syndicat

Claude C..., 2 ) de Mme Jeanine C..., née Y..., demeurant ensemble 4, route nationale à Montsoult (Val-d'Oise), 3 ) du syndicat des copropriétaire du ... (16ème), pris en la personne de son syndic

également un syndicat professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet

H..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Cytia immobilier syndic, de la SCP Foussard et Froger, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence des Bois, l'avis de Mme Valdès-Boulouque

S’agissant de la demande relative à la clause pénale, les deux contrats liant la société ISTA au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES prévoient à l’article 6.4 des conditions des pénalités de retard à hauteur

en interprétation de la clause du règlement de copropriété litigieuse ; que les copropriétaires du bâtiment contigu ont contribué au paiement des travaux puis assigné le syndic en restitution des charges

W..., comporte une clause intitulée « indemnité au profit de M.