En l'espèce, ladite clause ne présente aucune ambiguïté nécessitant de se référer aux présomptions légales, en effet, elle opère seulement une distinction précise entre la structure du balcon qui se rattache

;intention des associés de la SCI non créatrice de droits, quand il ressortait expressément des termes dépourvus d'ambiguïté de cette clause qu'elle constituait une décision portant modification

de l'article L 261-13 du code de la construction et de l'habitation, l'absence de validité de la clause résolutoire qui serait ambiguë, l'indivisibilité de l'ensemble des conventions et les conditions

l'arrêt, alors, selon le moyen, que constitue une règle d'urbanisme toute disposition relative aux conditions d'utilisation du sol et notamment à la surface des constructions ; qu'en retenant que la clause

de l'obligation d'information par l'agent d'assurance le fait de signer et de recevoir un exemplaire du contrat par l'assuré ; qu'il est constant que Mme de X... a signé un contrat dénué de toute ambiguïté

aux acquéreurs de savoir qu'ils auraient à acquitter cette taxe, normalement à la charge du vendeur, ce dont il résultait que cette clause était ambiguë, les juges d'appel n'ont fait qu'user de leur pouvoir

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR PARTIE SUR UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE PENSIONS ALIMENTAIRES DUES EN SUITE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, DE CONTENIR DES MENTIONS AMBIGUES

25 janvier 1991, à la société Club 106, pour neuf ans à compter du 1er février suivant, un local à usage de discothèque ; qu'elle lui a fait délivrer, le 21 novembre 1995, un commandement, visant la clause

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 21 janvier 2004, qui a rejeté sa demande de suspension de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

X..., auprès des AGF, comportait deux clauses contradictoires, du moment que la première stipulait que la rente annuelle était garantie "en cas d'invalidité permanente totale ou partielle d'exercer son

clause est ambiguë : elle conduit à l'impossibilité d'exercer toute activité professionnelle sans pour autant nécessiter l'assistance d'une tierce personne pour les actes de la vie courante.

à la liquidation judiciaire de la société Le Secret, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, expulsion et condamnation au paiement de diverses sommes ; qu'en cours d'instance, elle

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à voir considéré comme une clause abusive l'article 8 des « principales dispositions contractuelles du contrat d'assurance groupe n° 9883

Juillet 1921 à PAUILLAC (33250) de nationalité Française Profession : Sans profession, demeurant ..., Représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assistée de Maître Jean-Claude

répartitions conventionnelles des dépenses relatives aux façades et escaliers, telles que figurant au règlement de copropriété ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt de constater l'inexistence des clauses

rapport d'expertise que le désordre d'ordre structurel est grave [...] il en ressort également [...] que Mme [F] ne disposait pas plus d'informations qu'elle (Mme [N]) à cet égard" de sorte que "la clause

; qu'il retient qu'en répondant ainsi à une question pour le moins ambiguë, le médecin n'a pu se prononcer sur la possibilité juridique de prise en charge ou non de ces actes à 100 %, ce qui ressort non

La stricte lecture de cette clause ne permet pas de considérer qu'en elles-mêmes, ces dispositions sont ambiguës.