engagée en raison de ses propres fautes (était informée que des soupçons de malversations pesaient sur le chauffeur), que la clause limitative de responsabilité insérée dans les conditions de vente de

- les clauses limitatives de responsabilité des conditions générales de vente de la société DEKRA INDUSTRIAL ne sont pas applicables en ce qu'elles vident l'obligation essentielle du contrat de sa substance

limitative de responsabilité insérée dans le contrat afférent au bateau U32 (commande n°HA-STM/I-302728/8), et à la somme de 510.000 euros correspondant à la clause limitative de responsabilité insérée

Elle déclare enfin que les clauses limitatives de responsabilités peuvent lui être opposables en ce qu'elle n'était pas engagée par un délai d'exécution déterminé, qu'elle a donc exécuté dans un délai

, elle n'est pas liée à la société Op Search qui seule doit répondre des conséquences du contrat, la société Livee opposant subsidiairement la clause limitative de responsabilité stipulée au contrat et

d'exonération de responsabilité constituait une clause abusive, la notion de force majeure devant être exclue.

SD IMPORT aux fins de la voir dire et juger qu'elle n'a pas livré un bien conforme au contrat de vente, à titre subsidiaire que son consentement a été vicié et à titre infiniment subsidiaire que la clause

avant la date de la clôture de l'instruction que la société LDT a fait valoir pour la première fois que, faute d'avoir eu connaissance des conditions générales de vente de la société Engelbrecht, la clause

PAR LE PROTOCOLE DE LA HAYE, DE LA CONVENTION DE VARSOVIE RELATIVE AU TRANSPORT AERIEN INTERNATIONAL, ET DANS LES RAPPORTS MEAL-HERNU PERON, COMME LOURDE, ET DES LORS DE NATURE A ECARTER LE JEU DE LA CLAUSE

garantie conventionnelle et fait valoir que l'existence d'une période de mise au point n'exonère pas le vendeur de son obligation conventionnelle de garantie; Que l'intimée oppose l'inefficacité des clauses

Pierre ne peut s'en prévaloir, - dire que société Valeur Pierre Union devenue Acces Valeur Pierre a manqué à son obligation de délivrance et qu'elle ne peut échapper à cette obligation en invoquant une clause

Elle conclut que la clause limitative est ainsi de nul effet.

L. 441-1 du code de la consommation), mais également en ce que les clauses limitatives de responsabilité peuvent être considérées comme abusives sur le fondement des art.

l'entrée en jouissance, sans garantie de la part du vendeur en raison des vices apparents ou cachés dont le sol, le sous-sol et les ouvrages, s'ils existent, pourraient être affectés ; Que si cette clause

limitative d'indemnité pour retard du contrat-type "messagerie" ; Sur le second moyen : Vu l'article 1150 du Code civil, l'article 8 paragraphe II de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 et les articles

430 976,61 euros correspondant aux solutions alternatives que la société Séché Eco Industries a dû mettre en œuvre pour assurer la continuité du service public jusqu'à la réparation du BRS ; - la clause

limitative de responsabilité (...)

€, pour l'année 2010 : 1.277.500 €, pour l'année 2011 : 1.015.000 € ; - la perte sur la valeur du bateau : 1.000.000 € ; les frais financier : 168.000 € ; que les sociétés MTU opposent d'abord une clause

mais permet, tout au plus, d'appliquer la clause limitative de responsabilité prévue au contrat de transport ; qu'en déduisant en l'espèce l'existence d'un événement de force majeur exonérant le transporteur

aux conclusions invoquées ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le contrat portait sur une caisse mobile d'un poids à facturer de 6,700 tonnes, c'est à juste titre que, pour appliquer la clause