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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f9a
15 février 2021
de terrassement et ne prévoyait aucune responsabilité de la société I2C sur l'état du sous-sol du terrain, et que la présence de béton concassé n'était pas détectable.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00606_20230316
16 mars 2023
Mirabel-aux-Baronnies soit condamnée à leur verser la somme totale de 42 298,98 euros ; 3°) à ce que la commune de Mirabel-aux-Baronnies soit condamnée à leur verser la somme de 50 euros par mois, si mieux
civ1
613721c2cd580146773f6f58
10 juin 1992
Port-Grimaud 1, par la SCI Port-Grimaud et la deuxième, Port-Grimaud 2 ou Sud par la SCI Baie de Saint-Tropez ; qu'il a été procédé à l'édification sur des terrains privés d'immeubles privatifs, en majeure
Pôle 6 - Chambre 3
65321b3b9e4ea48318f5af67
18 octobre 2023
Ainsi nous avons noté des manquements majeurs aux règles de base et notamment aux obligations élémentaires de tout manager.
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00430
23 avril 2013
Mâconnais (la société SM), a commandé à la société Jacques Brechette et compagnie manutention continue devenue JBC industrie (société JBC) la réalisation d'une chaîne d'emballage ; que la société JBC a conçu
DCA_22LY02238_20240229
29 février 2024
A..., appartenant à la catégorie des nouveau-nés hypotrophes, pesait 1,040 kg et présentait à la naissance un état d’anémie majeure.
6253cac6bd3db21cbdd8c048
11 juin 2008
Subsidiairement, elle a invoqué une situation de force majeure, exonératrice de toute responsabilité, liée au vice affectant la chose engageant la responsabilité du vendeur et du fabricant, en l'espèce
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03409
17 janvier 2018
complété des pièces D 101 à D 157 à son insu, entre le dépôt de la requête et l'audience devant la cour, la chambre de l'instruction, ne pouvait, sans même s'en expliquer, faire fi de cet incident majeur
1ere Chambre
652f78d6b0532083189959df
17 octobre 2023
Il conclut à un dysfonctionnement majeur de l'installation, entraînant une fourniture irrégulière en combustible, résultant d'un problème de conception du générateur quant au système d'alimentation en
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD005444710
3 avril 2012
    L’audience fut fixée au 11 décembre 2006, date à laquelle elle fut ajournée au 2 mars 2007, suite à la demande de A.R., coaccusée du requérant.
Pôle 2 - Chambre 5
6162ab475c00de021c93d57b
9 avril 2013
Monsieur [F] [G] et Mademoiselle [R] [G], devenus majeurs, sont intervenus volontairement à l'instance.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f900a0a07465457d11c
11 octobre 2024
00470 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 11 OCTOBRE 2024 APPELANTS : [U] [X] (MINEUR
ECLI:FR:CCASS:2020:C100472
2 septembre 2020
R... est âgé de 50 ans et exerce actuellement la profession de comédien coach ; qu'il était auparavant intermittent du spectacle ; qu'il a également complété sa formation professionnelle du temps de la
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205778_20221110
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. ().
Chambre des Référés
660ef4c8fbb79e8fd3d3531d
2 avril 2024
Il s'avère notamment que l'accès d'une grande partie des canalisations sera modifié de manière majeure pouvant rendre ainsi l'usage de ladite servitude plus incommode. M.
ECLI:CE:ECHR:2006:0131JUD005043599
31 janvier 2006
Elle estima que les observations formulées par la première requérante à l'appui de son argument selon lequel les intérêts de Rachael seraient mieux servis si l'autorité parentale sur l'enfant lui était
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03422_20251106
6 novembre 2025
cumulés avec les autres parcs existants sur ces sites ; – la dérogation espèce protégée délivrée par la préfète n’est pas motivée s’agissant de l’existence d’une raison impérative d’intérêt public majeur
3e chambre
63b7cdd96b63637c907b7dc0
5 janvier 2023
La coagulation monopolaire défectueuse des deux cornets a eu pour conséquence une nécrose puis l'élimination des cornets escarrifiés, aboutissant à une amputation accidentelle des cornets inférieurs à
2ème Chambre
DTA_2006037_20240422
22 avril 2024
à l'article 12 c) : S'il est impossible d'assurer la desserte des constructions et installations de façon satisfaisante sur d'autres voies*, des accès* sur les " voies majeures " qui sont identifiées
3ème chambre
DTA_2300195_20250703
3 juillet 2025
stade du dossier de consultation des entreprises, les préconisations techniques du bureau d'études technique Geotec relatives à la pente du talus, que la solution effectivement mise en œuvre a été conçue
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